Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 5 juin 2020, n° 2020R00359

TCOM Nanterre 5 juin 2020

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les éléments fournis établissaient la créance et qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse, justifiant ainsi l'octroi de la provision sollicitée.
Accepté
Obligation de paiement d'une dette non contestée
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer les frais de recouvrement, étant donné qu'il n'a pas réglé une dette incontestée.
Accepté
Engagement de frais non compris dans les dépens
La cour a considéré qu'il était juste de condamner le défendeur à payer les honoraires d'avocat, en raison de son obligation de régler une dette non contestée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 5 juin 2020, n° 2020R00359
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro :	2020R00359

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu JUNQUA-LAMARQUE

Texte intégral

2020R00359

TRIBUNAL DE COMMERCE DE

NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe le 5 juin 2020

Référé numéro: 2020R00359

DEMANDEUR

SAS Bureau Veritas Construction

9, cours du triangle 92800 Puteaux comparant par M^e Mathieu Junqua Lamarque, 11, rue Bayard 75008 Paris

DEFENDEUR

Sas Resid Technopolis

[…]

Débats à l’audience publique du 29 mai 2020, devant M. Xavier de Lacoste Lareymondie, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Charles-Henri Doucède, greffier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Par acte d’huissier de justice en date du 4 mai 2020, SAS Bureau Veritas Construction sollicite la condamnation provisionnelle au paiement des sommes de :

906,14 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020 avec capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil,

• 147,20 € au titre des frais de recouvrement amiable,

• 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le paiement des dépens étant sollicité.

bmparait^Le ^d^é^f^eⁿ^d^e^ur ⁿe ^c^o^m^p^a^r^aⁱt ^p^a^s.

SUR CE,

Sur la demande principale,

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre et les pièces présentées, notamment le contrat, la(es) facture(s), la mise en demeure, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre

d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile,

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 400 € ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Condamnons la société Sas Resid Technopolis à payer à la société SAS Bureau Véritas Construction la somme provisionnelle de 906,14 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020 avec capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil,

Condamnons la société Sas Resid Technopolis à payer à la société SAS Bureau Véritas Construction la somme de 147,20 € au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamnons la société Sas Resid Technopolis à payer à la société SAS Bureau Véritas Construction la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société Sas Resid Technopolis aux entiers dépens,

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 42,78 €, dont TVA 7,13 €.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du C.P.C.

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Xavier de Lacoste Lareymondie, président par délégation, et par M. Charles-Henri Doucède, greffier.