Numéro de Minute : 2025P03166

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P02334

Le 10 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

[Localité 1]

DEFENDEUR

[N] SJ- RENOV Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 893575175 / N° de Gestion : 2021 B 1394 Représentant Légal : M. [J] [G] [Adresse 3] comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Richard METZGER M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 2 Décembre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

N° de PC : 2025J02347

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 2 Decembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 12 Novembre 2025 signifié par remise en étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la [N] SJ- RENOV ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 Septembre 2025, montre que la société a fait l’objet d’une inscription le 11 Août 2025 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de de 2 108 866€ (pour le trésor public). Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;

Attendu que le Greffier du Tribunal de Commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que l’entreprise n’était plus domiciliée à l’adresse déclarée au registre du commerce. Cette situation démontre que la société n’est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu’elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 2] : 893575175 / N° de Gestion : 2021 B 1394 a pour activité : bâtiment en second ¿uvre et finition. Aménagement cuisine et salle de bains. – bâtiment en second oeuvre et finition. aménagement cuisine et salle de bains – montage de maison avec ossature en bois. Exerçant sous la forme de [N], elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 2 Décembre 2025 :

M. [J] [G] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le dirigeant déclare : qu’il souhaite poursuivre son activité.

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert : un redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

N° de PC : 2025J02347

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

[N] SJ- RENOV Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 893575175 / N° de Gestion : 2021 B 1394 Activité : bâtiment en second ¿uvre et finition. Aménagement cuisine et salle de bains. – bâtiment en second oeuvre et finition. aménagement cuisine et salle de bains – montage de maison avec ossature en bois

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 10 Juin 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [H] [C].

Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [X] [Adresse 4] ;

Commissaire-priseur : la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 11 Août 2025 la date de cessation des paiements motivée par une inscription non recouvrée.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 03/02/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d’apprécier, au vu du rapport établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur, si l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation.

Dit qu’à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Hervé BARDIN, Président et M. Alexandre TOURNIER, Commis Assermenté.