Numéro de Minute : 2025P01320

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00304

DEMANDEUR :

M. [A] [M] 42 Route de Saint Leu Chez M. [Q] [P] 95600 EAUBONNE

comparant par SCP CGNT AVOCATS M^e Caroline COHEN 42 rue Horace Vernet 92130 ISSY LES MOULINEAUX

DEFENDEUR :

SARL B.F.M Adresse légale : 117 Avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 897670667 / N° de Gestion : 2021 B 3974 Représentant Légal : Mme [H] [U] 31 Avenue de Normandie Niemen 93150 Le Blanc-Mesnil

non comparant

Délibéré par :

Président : M. [R] [F]

Juges : M. Nazim TALEB M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J01012

Par acte en date du 7 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, dénoncé au dirigeant par acte en date du 10 février 2025 par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l’audience publique du 10 Mars 2025, où le débiteur n’a pas comparu, M. [A] [M] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL B.F.M.

La créance invoquée, qui s’élève à 7008,42 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par ordonnance de référé du Conseil de Prud’hommes du 5 juillet 2024, signifié le 12 décembre 2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 897670667 (N° de Gestion : 2021 B 3974) a pour activité : messagerie nationale et internationale, stockage et logistique. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 5 Mai 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par SCP CGNT AVOCATS M^e Caroline COHEN.

Mme [H] [U] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société SARL B.F.M est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SARL B.F.M n’est plus à l’adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu’il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SARL B.F.M apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

N • de PC : 2025J01012

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 5 juillet 2024, date de l’ordonnance de référé du Conseil de Prud’hommes ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL B.F.M Adresse légale : 117 Avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 897670667 / N° de Gestion : 2021 B 3974 Activité : messagerie nationale et internationale, stockage et logistique

Fixe au 13 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. [R] [F] Mandataire Liquidateur : SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [D] [J] 2 Ter che de Lorraine 93000 BOBIGNY. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 5 Juillet 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. [R] [F], Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.