TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 07/07/2025

Sàrl LE TACOS DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges.

Greffier d’audience : Maître Thibaut HOUZE de l’AULNOIT,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l’AULNOIT,

ATTENDU que l’entreprise ci-après nommée la Sàrl LE TACOS DE [Localité 5] a été mis en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté ;

ATTENDU qu’à la date du 02/07/2025, cette entreprise a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Monsieur [P] [T], co-gérant, a comparu en chambre du conseil ;

Qu’il précise que les salaires de juin 2025 ont été réglés ;

Que dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, Madame Lorraine ROUSSELOT, substitut du Procureur de la République, relève qu’il apparaît que la société est en état de cessation des paiements, et que la situation est irrémédiablement compromise eu égard au défaut de rentabilité de l’activité depuis de nombreux exercices et ce malgré un plan de redressement accordé récemment (20 novembre 2024) requérons dès lors, la liquidation judiciaire de la société et par voie de conséquence que soit constatée la résolution du plan de redressement ;

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 172 312 euros avec son actif disponible en banque de 12 000 euros justifiant une insuffisance d’actif de 160 312 euros et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l’entreprise ci-après nommée la Sàrl LE TACOS DE [Localité 5] n’est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu’elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n’est pas envisageable ;

QU’EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 27/06/2025 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl LE TACOS DE [Localité 5]

[Adresse 4] [Localité 5]

Etablissement Hors Ressort : GTC [Localité 6] :

Activité : Restauration rapide et traditionnelle. RCS Lille-Métropole B 881464705 (2020B00527)

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean Noël ORVAL Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : La SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [W] [J] [Adresse 3] [Localité 2],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : La SELARL [S] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 27/06/2025

MET FIN à la mission de Commissaire à l’exécution du plan.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce).

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621- 6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, & la liste des créanciers.

DIT qu’en application de l’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

* E ME