N° de Minute : 2025P00151

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P02696

Le 22 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Rendu par le Tribunal composé de :

Président :

M. Richard METZGER

Juges :

M. Luc DOUTRELANT

M. Gilles BENHAMOU

Assistés de M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Délibéré par ces mêmes Juges.

Audience publique du 22 Janvier 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

URSSAF D'[Localité 1] [Adresse 1] Représenté par Mme [I] [H].

DEFENDEUR(S) :

SAS INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT [Adresse 2]

Activité Organisation de formations professionnelles et autres enseignements pour tout public / organisation de sessions de formation des Formateurs / favoriser et faciliter l’accompagnement des publics vers un parcours de qualification à l’emploi / promouvoir et développer des activités de formation dans les métiers de la sécurité collective, des personnes et des biens, de sauvetage, de secourisme et de sûreté. Les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis d’expérience, les actions de formation par apprentissage.

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 831679444 / N° de Gestion : 2017 B 8360 Représentant Légal : M. [Q] [M]

Domicilié : [Adresse 3] Chez M [W] [Z] [Adresse 3] FRANCE

non comparant

Assigné(s) par exploit d’huissier en date du 23 Août 2024.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG nº 2024P02696

Par acte en date du 23 Août 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 5 Novembre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, l’ URSSAF D'[Localité 1] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MANAGEMENT.

La créance invoquée qui s’élève à 131308,00 € dont 78247,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 12/03/2024.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 831679444 / N° de Gestion : 2017 B 8360 a pour activité : Organisation de formations professionnelles et autres enseignements pour tout public / organisation de sessions de formation des Formateurs / favoriser et faciliter l’accompagnement des publics vers un parcours de qualification à l’emploi / promouvoir et développer des activités de formation dans les métiers de la sécurité collective, des personnes et des biens, de sauvetage, de secourisme et de sûreté. Les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis d’expérience, les actions de formation par apprentissage. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [I] [H].

M. [Q] [M] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en audience publique.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister M^e Marie DANGUY [Adresse 4] et dit que son rapport devra être déposé avant le 28/02/2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 04 Mars 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 104,96€ TTC., dont 17,49€ de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président, Et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.