Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 21, 15 octobre 2025, n° 2025R00441

TCOM Bobigny 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par la défenderesse
La cour a constaté que la reconnaissance de la dette par la défenderesse rendait la demande de paiement fondée et incontestable.
Accepté
Existence d'une créance certaine, liquide et exigible
La cour a jugé que les pièces présentées établissaient l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, justifiant la condamnation de la défenderesse.
Accepté
Obligation de restitution des véhicules
La cour a constaté que l'obligation de restitution des véhicules était incontestable et non contestée, justifiant ainsi la demande.
Accepté
Droit à des indemnités forfaitaires
La cour a jugé que la demande d'indemnités forfaitaires était justifiée au regard des circonstances de l'affaire.
Accepté
Droit aux intérêts de retard
La cour a reconnu le droit à des intérêts de retard en raison de la mise en demeure effectuée.
Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a jugé que la demande de remboursement des frais engagés était justifiée.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a reconnu que les conditions pour l'application de l'article 700 étaient réunies et a accordé une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 21, 15 oct. 2025, n° 2025R00441
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00441
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elyas AZMI

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2025

N° de RG : 2025R00441

N° MINUTE : 2025R00490

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS [Adresse 4] Sigle : M V I

Représentant légal : M. [K] [X], Président, [Adresse 1] comparant par M^e Elyas AZMI [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SARL SOZANI TRANSPORTS [Adresse 2] Représentant légal : M. [T] [H] [O], Gérant, [Adresse 2]

non comparant

FORMATION

Président : M. Philippe MARIN assisté de M^e Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 30 Septembre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 Octobre 2025 La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par M^e Dominique DA Greffier

2025R00441

Nous, Juge des référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 12 Septembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS assigne la SARL SOZANI TRANSPORTS à comparaître à l’audience publique des référés du 30 septembre 2025.

L’assignation tend à voir :

Vu l’urgence,

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Vu l’assignation et les pièces y annexées,

DÉCLARER la demande de la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS recevable et bien fondée,

Et en conséquence:

CONSTATER que la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS détient à l’encontre de la SARL SOZANI TRANSPORTS une créance certaine, liquide et exigible d’un montant en principal de 76.151,52 euros TTC outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025;

CONSTATER que l’obligation de la SARL SOZANI TRANSPORTS de payer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS la somme de 76.151,52 euros TTC en principal outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025 est une obligation incontestable et non contestée ;

CONSTATER que l’obligation de la SARL SOZANI TRANSPORTS de restituer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS les véhicules immatriculés [Immatriculation 5] et [Immatriculation 6] est une obligation incontestable et non contestée ;

CONDAMNER PAR PROVISION en conséquence la SARL SOZANI TRANSPORTS à payer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS les sommes de :

73.142.37 euros TTC au titre les contrats de location et de réparation, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025 :

* 1.479,75 euros TTC au titre des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025 ;

* 1.520,00 euros TTC au titre des indemnités forfaitaires, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025 ;

•10,00 euros TTC au titre des frais engagés, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025;

CONDAMNER PAR PROVISION en conséquence la SARL SOZANI TRANSPORTS à restituer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS les véhicules immatriculés [Immatriculation 5] et [Immatriculation 6];

NDAMNER la SARL SOZANI TRANSPORTS à payer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS la somme de 1.500,00 €uros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SARL SOZANI TRANSPORTS aux entiers dépens de l’instance.

RAPPELER que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision quel que soit le recours qui puisse être mis en place en l’état à son encontre.

À la barre à l’audience, le conseil de la demanderesse expose les moyens et demandes de son acte introductif d’instance.

La défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 15 octobre 2025.

MOTIFS

SUR LES DEMANDES PROVISIONNELLES, D’INTÉRÊTS ET D’INDEMNITÉS FORFAITAIRES

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que par mail la défenderesse reconnait la dette ;

Nous ferons droit aux demandes dans les termes suivants :

* 73.142.37 euros TTC au titre les contrats de location et de réparation, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025 :

* 1.479,75 euros TTC au titre des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025 ;

* 1.520,00 euros TTC au titre des indemnités forfaitaires, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025 ;

* 10,00 euros TTC au titre des frais engagés, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS

Attendu que la défenderesse sera condamnée aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1000 euros.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SARL SOZANI TRANSPORTS de payer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS les sommes de :

* 73.142.37 euros TTC au titre les contrats de location et de réparation, montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025 ;

* 1.479,75 euros TTC au titre des intérêts de retard, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025 ;

* 1.520,00 euros TTC au titre des indemnités forfaitaires, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025 ;

10,00 euros TTC au titre des frais engagés, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025;

Ordonnons à la SARL SOZANI TRANSPORTS de payer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutons la demanderesse du surplus de sa demande à ce titre ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SARL SOZANI TRANSPORTS ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par M^e Dominique DA Greffier.