REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03247

Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Thierry FARSAT M. Clément CABANES

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025

DEBITEUR :

SAS HTL 1 DEMENAGEMENT Activité : transports de marchandises demenagement ou location de vehicules avec conducteurs à l aide de vehicules n excedant pas 3 5 tonnes N° RCS de [Localité 1] : 892582370 / N° de Gestion : 2021 B 115 adresse légale : [Adresse 1] Représentant Légal : M. [I] [K] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00997

Par jugement en date du 09/05/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS HTL 1 DEMENAGEMENT.

Par requête du 30 Juin 2025 le mandataire judiciaire a déposé une requête de conversion en liquidation judiciaire de la SAS HTL 1 DEMENAGEMENT en raison de la carence du dirigeant.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 23 Juillet 2025

M. [I] [K], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [N] [P] [X], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par Me [N] [Z], mandataire judiciaire qui maintient sa requête.

Par M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS HTL 1 DEMENAGEMENT Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 892582370 / N° de Gestion : 2021 B 115 Activité : transports de marchandises demenagement ou location de vehicules avec conducteurs à l aide de vehicules n excedant pas 3 5 tonnes

Fixe au 2 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [E] [B],

Nomme Me [N] [Z] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient SCP [U] – DUFFAUD [Adresse 5], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Philippe MARIN, Président, Et M. Benoit KERKACHE, commis assermenté.