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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 5 juin 2025, n° 2025038274 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025038274 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/43/03/83*
Copies : -TPG -SELARLAJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL FIDES en la personne de Me [R] [T] [C] -SARL OLAFON -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025038274 P.C. : P202404069
SARL OLAFON Enseigne : [P] [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
* Mme [Y] [D] demeurant [Adresse 2], représentante légale, présente.
* SELARL AJRS en la personne de Me [X] [N], [Adresse 3],
administrateur judiciaire, présente.
* SELARL FIDES en la personne de Me [R] [T] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 28 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL OLAFON, avec une période d’observation de 6 mois,
conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 28 février 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 05 juin 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu’il ressort des rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des observations des parties présentes au cours de l’audience que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire.
Mme [I] [E], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l’avis du ministère public,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL OLAFON
[Adresse 1]
Enseigne : [P]
Activité : Restauration à type rapide.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 534402730
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 28/11/2025.
Maintient M. Charles-Henri le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [X] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [R] [T] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/06/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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