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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 9 déc. 2025, n° 2025L05705 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L05705 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L06152
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L05705
Le 9 Décembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 9 Décembre 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL [H] [X] ES/Q Liquidateur de SAS BT [Adresse 1] [Courriel 1]
comparant en personne
DEFENDEUR
SAS BT [Cadastre 1]
[Adresse 2]
Représentant Légal : M. Baghdad EL KHOUIDMI, Président
[Adresse 3]
Activité : Exploitation de piste de danse, d'[Localité 1] de type Pnl, d’événementielle, de salons et autres activités culturelles, le management, le consulting, prestation de services, l’achat, la vente et la location de matériels et de tous autres produits non réglementés ainsi que toutes activités connexes se apportant
directement ou indirectement à l’objet social.
N° de RCS de [Localité 2] : 931460752 / Gestion 2024 B 9248
non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 28 Novembre 2025, la SELARL [H] [X] es-qualités de Liquidateur de la SAS BT 31 sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SELARL ALLEMAND – [W], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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