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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 20 févr. 2025, n° 2024067487 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024067487 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 janvier 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2024067487
ENTRE :
SAS YOU TRADE, dont le siège social est 5 rue Sala 69002 LYON – RCS B 904 948 916
Partie demanderesse : assistée de Me LANDROT Mathieu, avocat (B0825) et comparant par l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES – Me TREHET virginie, avocat (J119)
ET :
1) SA METAVISIO, dont le siège social est 157 rue du Caporal Felix Poussineau 77190 Dammarie-Les-Lys – RCS B 793 834 888
Partie défenderesse : assistée de Me RUELLAN François-Xavier, avocat et comparant par Me CHOLAY Martine, avocat (B242)
2) M. [I] [Z], demeurant 157 rue du Caporal Félix Poussineau 77190 Dammarie-les-Lys
Partie défenderesse : assistée de Me RUELLAN François-Xavier, avocat et comparant par Me CHOLAY Martine, avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par actes introductifs d’instance en date du 30 septembre 2024, la société YOU TRADE assigne la société METAVISIO et M. [I] [Z].
La SAS YOU TRADE dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
Les parties défenderesses ne s’y opposent pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 20 février 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
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