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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 1er déc. 2025, n° 2020L00029 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2020L00029 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT CONSTATANT L’ETAT DE LA PROCEDURE
Liquidation judiciaire
M. [C] [B] [Adresse 1]
Liquidateur : Maître [M] [O]
Greffe n°2019J01133 Rôle n° 2020L00029
L’affaire a été entendue en audience publique le 1er Décembre 2025 par Jean-Claude BACH, juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Jean-Claude BACH, juges Assistés d’Aurélie PLICHET, Greffier assermenté,
Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [B] et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l’audience du 1er Décembre 2025 ;
Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées ; et estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,
Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [B] ne sont pas clôturées,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 6 décembre 2027
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 15 Décembre 2025.
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