Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 20, 22 juillet 2025, n° 2025R00323

TCOM Bobigny 22 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Justificatifs de la somme demandée
Le tribunal a estimé qu'il était impossible de vérifier la demande en raison de l'absence de justificatifs adéquats, tels que les factures et les bons de livraison.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du CPC en raison du rejet de la demande principale.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 20, 22 juil. 2025, n° 2025R00323
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00323
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maryline LUGOSILudovic SCHRYVE
Parties :	SASh Entreprise Nationale de Dépollution

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Juillet 2025

N° de RG : 2025R00323

N° MINUTE : 2025R00341

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SAS SMH équipements [Adresse 5] : SMH EQUIPEMENTS

Représentant légal : M. [B] [P] ,Directeur général, [Adresse 4] (allemagne)

comparant par M^e Maryline LUGOSI [Adresse 2] (P073) et par M^e Ludovic SCHRYVE [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

 SAS Entreprise Nationale de Dépollution [Adresse 1] Sigle : E.N.D

Représentant légal : M. [K] [U] ,Président, [Adresse 1]

non comparant

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de M^me Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 26 Juin 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 Juillet 2025

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 11 Juin 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS SMH équipements assigne la SAS Entreprise Nationale de Dépollution à comparaître à l’audience publique des référés du 26 Juin 2025.

L’assignation tend à voir :

Vu les dispositions de l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil,

Vu les pièces communiquées,

Déclarer recevable et bien fondée, l’action de la société SMH EQUIPEMENTS ;

Juger que la société E.N.D ENTREPRISE NATIONALE DE DEPOLLUTION ne s’est pas acquitté des factures établies par la société SMH EQUIPEMENTS pour un montant de 40.343,04 € en principal ;

Par conséquent,

Condamner la société E.N.D ENTREPRISE NATIONALE DE DEPOLLUTION à titre provisionnel au paiement au profit de la société SMH EQUIPEMENTS de la somme de 40.343,04 € au titre des factures impayées augmentée des intérêts pour un montant de 1.301,70 €, soit une somme globale 41.644,74 €, selon décompte arrêté au 30 mai 2025, ainsi que les intérêts de retard au taux 1 fois et demi le taux légal par jour de retard à compter du 31 mai 2025 et jusqu’à complet paiement

Condamner la société E.N.D ENTREPRISE NATIONALE DE DEPOLLUTION à titre provisionnel au paiement au profit de la société SMH EQUIPEMENTS de la somme de 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la société E.N.D ENTREPRISE NATIONALE DE DEPOLLUTION à titre provisionnel au paiement au profit de la société SMH EQUIPEMENTS de la somme de 4.034,30 € au titre de la clause pénale et de la résistance abusive ;

Condamner la société E.N.D ENTREPRISE NATIONALE DE DEPOLLUTION au paiement de la somme de 3.600 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 11 juillet 2025, date reporté au 22 juillet 2025.

MOTIFS

Attendu que le demandeur n’est pas en mesure de présenter à la barre du Tribunal les justificatifs de la somme demandée à titre de provision soit 41.644,74 € ;

Attendu que dans la mesure où il est impossible pour le juge des référés de rapprocher les devis, les bons de livraison, les lettres de voiture et les factures, sachant qu’il n’est déposé dans ses conclusions qu’un seul bon de livraison et aucune facture correspondante ;

Nous dirons n’y avoir lieu à référé ni à faire application de l’article 700 du CPC ;

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens sont à la charge de la SAS SMH EQUIPEMENTS ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.