Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 28 oct. 2025, n° 2025L03793 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03793 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L04968
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 28 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L03793 N° de PC : 2023J01398
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
l’EURL FPMO [Adresse 2] FRANCE Activité : missions de maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’oeuvre, le suivi et le pilotage des réalisations, toutes missions de coordination de chantier, de sécurité, audit de bâtiment, tous travaux de conception, d’études et d’ingénierie, économiste de la construction N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 538022997 / N° de Gestion : 2016 B 11574 Représentant Légal : M. [C] [M] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Monika CRESSON M. Christophe CHARIOT Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 16 Octobre 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 24 OCTOBRE 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de l’EURL FPMO une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [R] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL FPMO jusqu’au 28/10/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Conversion ·
- Avis favorable
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Intérêt légal ·
- Délivrance ·
- Sociétés ·
- Assignation ·
- Titre ·
- Engagement de caution ·
- Créance ·
- Engagement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Plat cuisiné ·
- Salade ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Plat ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Associé ·
- Prolongation ·
- Édition ·
- Redressement ·
- Personnes ·
- Juge ·
- Activité
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Développement ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Start-up ·
- Adresses ·
- Ouverture
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Compte courant ·
- Associé ·
- Injonction de payer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Code de commerce ·
- Cession ·
- Actif ·
- Prix ·
- Périmètre ·
- Congés payés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Candidat ·
- Paye
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Métropole
- Période d'observation ·
- Représentants des salariés ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Collaboration ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Dette ·
- Ministère public ·
- Plan
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Video ·
- Production ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Reportage ·
- Associé ·
- Spectacle ·
- Activité économique
- Tissage ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Code de commerce ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Montant
- Rôle ·
- Retrait ·
- Rétablissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.