Numéro de Minute : 2025P02575

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 14 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P01668

DEMANDEURS :

[M] [T] [G] [Adresse 5]

comparant par M^e Johanna BISOR BENICHOU [Adresse 2] substitué par Florian M^e LORRE

M. [X] [B] [D] [Adresse 3]

comparant par M^e Johanna BISOR BENICHOU [Adresse 2] substitué par Florian M^e LORRE

DEFENDEUR :

EURL BB [Localité 7] Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 522797778 / N° de Gestion : 2010 B 3630 Représentant Légal : M. [J] [P] [Adresse 1]

non comparant

Délibéré par :

Président :

M. Didier ROLLET

Juges :

M. Jean-Pierre LAMOTHE

M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Octobre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01911

Par acte en date du signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l’adresse du dirigeant, revenue avec la mention destinataire inconnu à l’adresse, pour l’audience publique du 1 Septembre 2025, où le débiteur n’a pas comparu, M. [M] [T] [G], M. [X] [B] [D] demandent au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la EURL BB [Localité 7].

Les créances invoquées, qui s’élèvent à 15945,31 € et 14 323,13 € sont certaines, liquides et exigibles ; elle sont prouvées par deux jugements du Conseil de Prud’hommes du 16 avril 2025 et signifiés le 15 juillet 2025.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 522797778 (N° de Gestion : 2010 B 3630) a pour activité : restauration rapide fast food vente sur place et a emporter. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 6 Octobre 2025 au cours de laquelle :

Les demanderesses se sont fait représenter par leur avocat.

M. [J] [P] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société EURL BB [Localité 7] est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société EURL BB [Localité 7] n’est plus à l’adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu’il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société EURL BB [Localité 7] apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15 juillet 2025, date de la signification des jugements.

N° de PC : 2025J01911

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

EURL BB [Localité 7] Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 522797778 / N° de Gestion : 2010 B 3630 Activité : restauration rapide fast food vente sur place et a emporter

Fixe au 14 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Nazim TALEB Mandataire Liquidateur : Me [U] [C] [Adresse 6]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 15 Juillet 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.