REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 21 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P03258

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 2]

Représenté par Mme [Z].

DEFENDEUR :

SARL PONTHIEU FRET Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 850207754 / N° de Gestion : 2020 B 8722

Représentant Légal : M. [O],[E] [F] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Richard METZGER Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Bernard D’HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 13 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01088

Par acte en date du 21 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 14 Janvier 2025, où le débiteur n’a pas comparu, l’ URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL PONTHIEU FRET.

La créance invoquée, qui s’élève à 35917,00 € dont 8161,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution en date du 24/07/2024 et contrainte en date du 07/06/2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 850207754 (N° de Gestion : 2020 B 8722) a pour activité : Transport public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules motorisés d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes, garde meuble, monte meuble, location de monte meuble. Exploitants de voitures de transports avec chauffeur. Location de courte ou de longue durée de véhicules automobiles sans chauffeur, négoce, importation-exportation, vente de véhicules et tous produits non réglementés. Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 13 Mai 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [U] [Z].

M. [O],[E] [F] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Me [X] [T] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable, représenté par Mme [M], a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Me [X] [T] enquêteur assistant le juge commis à l’enquête préalable, représentée par Mme [M] déclare : carence.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL PONTHIEU FRET

Adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 850207754 / N° de Gestion : 2020 B 8722

Activité : Transport public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules motorisés d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes, garde meuble, monte meuble, location de monte meuble. Exploitants de voitures de transports avec chauffeur. Location de courte ou de longue durée de véhicules automobiles sans chauffeur, négoce, importation-exportation, vente de véhicules et tous produits non réglementés.

Fixe au 21 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Richard METZGER

Mandataire Liquidateur : Me [X] [T] [Adresse 1].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 21 Novembre 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par saisie attribution.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.