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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 9 mai 2025, n° 2025L00760 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00760 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 9 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L00180
Décision contradictoire et en premier ressort
DEFENDEUR
SARL EDEN PROTECTION Adresse légale : [Adresse 2]
N° Registre du Commerce 9301 : 824322721 / N° de Gestion : 2016 B 11072
Représentants Légal :
M. [P] [H] (jusqu’au 27,01,2025) [Adresse 1]
comparant en personne
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 16/01/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SARL EDEN PROTECTION .
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L0760 afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L0760, laquelle cause principale fait l’objet d’une mise à disposition le 09 Mai 2025.
Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier
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