NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009130

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СНА MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 18/02/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s):, [1] (SAS), [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 18/02/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur BROSSIER Hervé

Madame BOULFRAY Fanny

Madame GALLET Anne

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 09/07/2024, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SAS) -, [Adresse 1], charpente, couverture, zinguerie.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de céans a renouvelé cette période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 09/01/2025 avec néanmoins un rappel à l’audience de ce jour.

Attendu que, [1] (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Attendu qu’il convient d’examiner l’opportunité de la poursuite de l’activité.

Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que la situation comptable de la société, [1] est rassurante notamment grâce au rebond du résultat d’exploitation, que la trésorerie était de 4 000 € au 08/02/2025 et qu’à ce jour elle a été doublée.

Que la période du mois d’avril 2025 au mois d’octobre 2025 s’annonce favorable.

Attendu que le dirigeant précise que le carnet de commandes de la société assure une activité jusqu’au mois d’octobre 2025.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la situation comptable de la société, [1] au cours de la période d’observation est très satisfaisante, avec une trésorerie d’environ 8 000 € au jour de l’audience.

Attendu que l’activité saisonnière de la société à un impact sur son chiffre d’affaires durant l’hiver mais qu’à ce jour, son carnet de commandes lui assure une activité jusqu’au mois de novembre.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’au 24/06/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [C], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SAS) -, [Adresse 1], charpente, couverture, zinguerie.

Autorise la poursuite de la période d’observation avec un rappel au 24/06/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 24/06/2025, en chambre du Censeil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BROSSIER Hervé, en présence des juges Madame BOULFRAY Fanny et Madame GALLET Anne, qui a signé le présent jugement avec le Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.