Numéro de Minute : 2025P00754

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00142

Le 20 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC, [Adresse 4]

DÉFENDEUR

SCI D G INVESTISSEMENTS, [Adresse 1] N° RCS de PARIS : 494320732 / N° de Gestion : 2007 D 1119 Représentant Légal : SA AVEC, Gérant, [Adresse 1] Assisté de M^e SCP [K] & ASSOCIÉS, [Adresse 5]

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D’OFFICE

N° de PC : 2025J00572

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 12 Fevrier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 27 Janvier 2025 signifié par remise à personne et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SCI D G INVESTISSEMENTS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

À titre liminaire, sur la compétence du Tribunal de commerce de Bobigny pour ouvrir une procédure collective à l’égard de la société DG INVESTISSEMENTS :

Le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-I et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui (L.662-8 du code de commerce).

En l’espèce, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert, par jugement du 7 mars 2024, une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société AVEC. Or, la société DG INVESTISSEMENTS est détenue à 98 % par la société AVEC. Dès lors, la société DG INVESTISSEMENTS est contrôlée par la société AVEC pour laquelle une procédure est en cours devant le Tribunal de céans.

Le Tribunal de céans est donc compétent pour connaître de l’ouverture de la procédure collective à l’encontre de la société DG INVESTISSEMENTS.

Il ressort des éléments communiqués au parquet par la DGFIP que la société DG INVESTISSEMENTS a une dette fiscale exigible d’un montant de 321 366,31 €.

Au regard de cet élément, le débiteur parait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 494320732 (N° de Gestion : 2007 D 1119) a pour activité : acquisition et gestion de biens et droits immobiliers.

À l’audience de Chambre du Conseil du 12 Mars 2025 :

La SA AVEC ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu assistée de Me [K].

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable a comparu.

Le mandataire enquêteur développe les termes de son rapport d’enquête et confirme que la société est en état de cessation de paiements.

Le débiteur conteste l’état de cessation des paiements : elle affirme ne pas avoir de passif exigible et être à jour de l’ensemble de ses obligations.

Les paiements dont l’enquêteur affirme ne pas connaitre l’origine ont été faits par la société Global Invest qui a signé une convention de compte courant de 500000 € avec la société DG Investissement

La société ne dépose pas de conclusions ni d’éléments à l’appui de ses développements.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025 à 14h00.

Il résulte :

Qu’aux termes de l’article L.662-8 du Code de commerce, « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».

Qu’en l’espèce, le débiteur a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de PARIS et est détenue à 98% et contrôlée par la société AVEC ; que la société AVEC, inscrite au RCS de PARIS, a fait l’objet d’un redressement judiciaire prononcé par le tribunal de céans le 7 Mars 2024 ;

Qu’en conséquence, le Tribunal de commerce de Bobigny est compétent pour statuer sur la procédure à l’encontre de la société déclarante.

Qu’aux termes de l’article 11 du Code de procédure civile, « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus ».

Qu’il est par ailleurs constant que, dans sa recherche d’un état de cessation des paiements, le juge peut écarter un apport de trésorerie présentant un caractère anormal (voir notamment Cass. Com., 1er Juillet 2020, n°19-12.067).

Qu’en l’espèce, le débiteur établit disposer à la date de l’audience d’un actif disponible de 51.318,81€ composé de :

50.471,71 € selon attestation du crédit mutuel à la date du 11 mars 2025 ; 5,95 € à la CAIXA selon relevé en date du 28 février 2025, non actualisé et présenté par le débiteur dans un mail du 11 mars 2025, comme « le dernier relevé » ;

841,15 € à la BRED selon relevé en date du 11 février 2025 non actualisé par le débiteur ; 0,00 € à la Caisse d’Épargne Loire-Centre selon relevé au 28 février 2025 non actualisé par le débiteur.

Qu’il convient de tirer les conséquences de l’abstention du débiteur de fournir des relevés de compte actualisés et de fixer le montant de l’actif disponible à la somme de 51.318,81 €.

Qu’il convient également d’observer que le débiteur s’abstient de communiquer le relevé de compte du crédit mutuel, se contentant de fournir une attestation de montant à date, ce qui empêche le juge commis et le tribunal de vérifier les paiements effectués ou non.

Que le passif exigible s’élève à la somme de 561.944,15 €, composée des éléments suivants :

26.528,00 € représentant l’échéance d’un prêt de la Caisse d’Épargne à prélever le 5 mars 2025 sur le compte de cette banque ;

38.867,41 € représentant l’échéance d’un prêt de la BRED à prélever le 5 mars 2025 sur le compte de cette banque ;

30.231,74 € représentant l’échéance d’un prêt de la CAIXA à prélever le 10 mars 2025 sur le compte de cette banque ;

333.400 € de virement d’émetteur inconnu et libellé « acompte loyer [Adresse 10] » ; Or, le site [Adresse 10] est loué par la société DG Investissement à la société DG Holidays, en liquidation judiciaire, qui n’a donc pas pu régler ces loyers ; le débiteur, interrogé par le juge commis puis par le tribunal, n’a pas établi l’origine des fonds qui seront donc susceptibles d’un versement en répétition de l’indu et qui constituent en tout état de cause un apport de fonds anormal ;

132.917€, partie d’un virement intitulé « acompte loyer [Localité 9] » d’un montant de 145000 €, versé alors que la société possède un bien à [Localité 9] loué à la société DG Urban, pour un loyer à payer mensuellement de 12000 € ;

L’origine de ce versement n’est pas identifiée alors que la société DG Urbans est en redressement judiciaire, ce qui implique que :

o Soit le loyer a été versé par cette société, alors qu’un tel versement, aussi manifestement contraire aux intérêts de la société, aurait dû être autorisé par le juge commissaire, ce qui n’a pas été le cas ;

o Soit le loyer a été versé par une autre société et il est donc sans objet et irrégulier ; Il est retenu 11 mois de passif exigible, hypothèse la plus favorable au débiteur.

Il convient d’observer que la société n’établit pas que les versements querellés ont été faits par la société Global Invest dans le cadre de son apport en compte courant.

En effet, il n’est pas contesté qu’elle a versé 370.000,00 € pour « éteindre » le passif fiscal de la société. Les 130.000,00 € restants sont très en deçà des versements inexpliqués. En outre, il était aisé au débiteur de prouver qu’ils ont été faits par Global Invest, ce qu’il n’a pas fait.

Il se déduit de ces constatations que le passif exigible de la société est donc au minimum de 561.944,15 €.

Que le passif exigible excédant l’actif disponible pour un montant d’au minimum 510.625,34 €, l’état de cessation des paiements du débiteur est donc caractérisé.

À titre surabondant, il sera observé que, depuis le début de l’année 2025, les organismes bancaires ont comptabilisé 17 écritures de frais administratifs de saisie de tiers détenteur, ce qui suggère un passif exigible fiscal non communiqué par le débiteur.

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de SIX mois.

N° de PC : 2025J00572

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SCI D G INVESTISSEMENTS, [Adresse 1] N° RCS de PARIS : 494320732 / N° de Gestion : 2007 D 1119 Activité : Acquisition et gestion de biens et droits immobiliers.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 22 Septembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Thierry FARSAT.

Administrateurs Judiciaires : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [J], [Adresse 7] et la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [G] [E], [Adresse 6], avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion.

Mandataires Judiciaires : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [I], [Adresse 3] et M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT, [Adresse 8] ;

Commissaire-priseur : la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN, [Adresse 2], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 12 Mars 2025 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 21 Mai 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.