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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 20 mars 2025, n° 2025L00185 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00185 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
N° de Rôle : 2025L00185
3ème CHAMBRE
LE 20 Mars 2025,A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Philippe CHIORRA M. Nabil FARO
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Lors des débats :
Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Yves PRIGENT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025
DÉBITEUR
SAS PAKNUR, [Adresse 2]
Activité : sandwicherie, pizza, vente à emporter sans boissons alcoolisées.
N° RCS de BOBIGNY : 830586921 / N° de Gestion : 2017 B 6247
Représentant Légal : M. [R] [J], [Adresse 1] Non comparant
N° PC : 2025J00076
N’Y A LIEU À STATUER
Par jugement en date du 16 Janvier 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS PAKNUR
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 13 Mars 2025 en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
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