REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 03/07/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 3] comparant par M. [A] [B], inspecteur contentieux. Partie défenderesse : SAS à associé unique MARFA IMPORT EXPORT, (RCS PARIS 892 903 998), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par M^e Sarah Garcia, avocate (C2182).

M. [K] [C], [Adresse 2], président, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 06/03/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 52.109,62 euros dont 26.930 euros de parts ouvrières, correspondant à des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justices pour la période du 1er janvier 2023 au 31 août 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 03 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique MARFA IMPORT EXPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 892903998. Elle exerce une activité d’import et export de tout type de marchandise non réglementée. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 mai 2025 puis sur envois au 19 juin 2025 et 03 juillet 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Louhibi Substitut du Procureur de la République entendue en ses réquisitions s’est opposée à tout autre renvoi de l’affaire.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique MARFA IMPORT EXPORT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique MARFA IMPORT EXPORT

[Adresse 1]

Activité : Import et Export de tout type de marchandise non règlementée.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 892903998 Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 10/06/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date d’une inscription de privilège.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 01/07/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/07/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,M. JeanMichel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président