RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Octobre 2025

N• de RG : 2025R00366

N • MINUTE : 2025R00475

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par M^e Renée WELCMAN [Adresse 2] [Courriel 8] (BOB 204) et par Me [C] [M] [Adresse 4] (75L0098)

DEFENDEUR(S):

* SAS AUDITION MARTEL [Adresse 5] Représentant légal : M. [F] [I], Président, [Adresse 3] non comparant

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 23 Septembre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Octobre 2025

La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

2025R00366

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 10 Juin 2025.

LES FAITS :

La société AUDITION MARTEL a sollicité l’intervention de la société INFIBAIL, bailleur d’origine, pour le financement d’un audiomètre pour les besoins de son activité.

Les sociétés INFIBAIL et AUDITION MARTEL ont conclu électroniquement, le 24 juin 2022, un contrat de location portant le n° 37-0609 ayant pour objet le financement d’un audiomètre de marque NADUS, modèle MADSEN, numéro de série 3026487 et de ses accessoires, tels que désignés dans les factures n° 326700140, n° 326700175 et n°326700749, respectivement émises les 19 mai, 23 mai et 19 juin 2022 par la société NATUS.

La société AUDITION MARTEL a réceptionné sans contestation ni réserve les matériels en signant électroniquement le procès-verbal de réception le 4 juillet 2022.

Conformément aux stipulations de l’article 10 de ses conditions générales, ledit contrat et les matériels qui en sont les objets ont été cédés à la société LIXXBAIL en qualité de bailleur cessionnaire moyennant le versement de la somme HT de 16.118,25 €, soit 19.341,90 € TTC, suivant facture n°FV22073539 établie par la société INFIBAIL le 11 juillet 2022.

A l’occasion de cette cession, la société LIXXBAIL a procédé à la renumérotation du contrat de location, celui-ci portant désormais le numéro 273543FM0.

Ce contrat, d’une durée irrévocable de 60 mois, prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels d’un montant unitaire HT de 295,00 € soit 354,00 € TTC à compter du 1er août 2022, la dernière échéance étant exigible le 1er juillet 2027.

La société AUDITION MARTEL a cessé de procéder au règlement des loyers dus à compter du mois de janvier 2024, soit après avoir réglé 17 loyers mensuels sur 60.

La société LIXXBAIL a mis en demeure la société AUDITION MARTEL, par courrier simple en date du 6 janvier 2024, de lui régler le loyer impayé et ses accessoires. La société AUDITION MARTEL est demeurée défaillante.

Face à la défaillance de son locataire, la société LIXXBAIL a ainsi été contrainte de le mettre en demeure, par courriers RAR et simple en date du 12 mars 2024, de payer les loyers arriérés au titre du contrat de location et leurs accessoires. Aux termes de ce même courrier, la société LIXXBAIL a manifesté sa volonté, à défaut de règlement de la somme susvisée, de se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat en application de l’article 12.1 de ses conditions générales.

Ledit courrier est demeuré sans effet, la société AUDITION MARTEL n’ayant procédé au versement d’aucune somme par suite de sa réception, pourtant bien intervenue le 15 mars 2024.

C’est dans ce contexte que la société LIXXBAIL a notifié à la société AUDITION MARTEL, par courrier RAR et simple en date du 29 mars 2024, la résiliation du contrat de location, intervenue de plein droit à cette date, et l’a mise en demeure, outre de lui restituer les matériels, de régler les loyers impayés, leurs accessoires ainsi que l’indemnité de résiliation contractuellement due.

Une nouvelle fois, la société AUDITION MARTEL est demeurée défaillante malgré la réception dudit courrier, bien intervenue le 4 avril 2024.

Au surplus, la société AUDITION MARTEL demeure en possession de l’audiomètre et de ses accessoires qu’elle continue par ailleurs d’utiliser et ce, sans contrepartie.

Par décision de l’assemblée générale ordinaire en date du 24 décembre 2024, la société AUDITION MARTEL a procédé au transfert de son siège social, statutairement fixé [Adresse 7] au [Adresse 6]. Aux termes cette même assemblée, Monsieur [F] [I] a été nommé président par suite de la démission de Monsieur [X] [V].

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, la société LIXXBAIL assigne la SAS AUDITION MARTEL à comparaître à l’audience publique des référés du 23/09/2025 aux fins de voir :

Vu l’alinéa 2 de l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

* CONSTATER qu’en application des dispositions de l’article 12.1 de ses conditions générales, la résiliation du contrat de location n° 273543FM0 est intervenue de plein droit le 29 mars 2024 ;

* CONDAMNER la société AUDITION MARTEL à payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 15.023,91 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

* 590,00 € HT soit 708,00 € TTC au titre des deux loyers mensuels impayés des mois de janvier et février 2024 (2 x 295,00 € HT soit 354,00 € TTC);

* 120,51 € au titre des frais accessoires, soit 100,00 € au titre des frais de recouvrement et 21,51 € au titre des intérêts contractuels de retard, conformément aux stipulations de l’échéancier des loyers;

* 12.419,50 € HT, soit 14.903,40 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation Article 12 des conditions générales, se décomposant comme suit [(40 loyers HT restant à échoir x 295,00 € HT) = 11.800,00 € HT, soit 14.160,00 € TTC + (5 % des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir soit ((590,00 € HT au titre des loyers échus impayés et 11.800,00 € HT au titre des loyers échus impayés et 11.800,00 € HT au titre des loyers à échoir)) = 619,50 € HT, soit 743,40 € TTC]; Sous total : 15.731,91 €

Montant dont il convient de déduire la somme de 708,00 € versée postérieurement à la résiliation du contrat TOTAL : 15.023,91 €

* CONDAMNER la société AUDITION MARTEL à restituer sans délai et à ses frais et risques à la société LIXXBAIL l’audiomètre de marque NADUS, modèle MADSEN, numéro de série 3026487 et ses accessoires, tels que désignés dans les factures n° 326700140, n° 326700175 et n°326700749, respectivement émises les 19 mai, 23 mai et 19 juin 2022 par la société NATUS ;

* AUTORISER la société LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin en sollicitant le concours de la force publique ;

* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

* CONDAMNER la société AUDITION MARTEL à payer à la société LIXXBAIL la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* LA CONDAMNER aux entiers dépens.

A l’audience du 23 septembre 2025, le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ;

Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Le Président annonce que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.

MOTIFS

La société LIXXBAIL produit à l’appui de sa demande les contrats de location signés par AUDITION MARTEL ainsi que les mises en demeure,

Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi »,

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les sommes réclamées s’élèvent à :

Contrat

273543FM0

Loyers échus impayés 708,00

Frais 120,51

Loyers à échoir 14 160,00

Pénalités 5 % 743,40

15 731,91

Sur lequel il convient de déduire la somme de 708,00 € versés postérieurement à la résiliation du contrat, soit un montant net de 15 023,91 € TTC.

Les contrats transmis stipulent que le non-paiement de loyers entraîne la résiliation de plein droit du contrat et la déchéance du terme, dès lors que plusieurs termes ont été impayés, la créance totale échue doit couvrir les loyers impayés et les loyers à échoir,

Les clauses particulières contiennent une clause de pénalités de 10 % (article 6 du contrat) des sommes impayées et échues, alors que les échéanciers font état d’une clause de pénalité de 5 %, il sera fait droit à la demande de LIXXBAIL sur la base du taux de 5 %,

Les contrats prévoient en leur article 6.6, que ces sommes porteront intérêt à minima au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du jour du l’impayé de chaque somme, ce taux étant ramené au taux légal conformément à la demande de LIXXBAIL.

Il résulte des pièces versées que ces clauses ont été acceptées contractuellement,

Ainsi sont réunies les conditions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;

La société LIXXBAIL demeure propriétaire des matériels financés, il sera fait droit à la demande de restitution desdits matériels, et à la prise de possession en tout lieu où ils se trouvent,

La société LIXXBAIL sera déboutée de sa demande de sollicitation de la force publique, cette demande n’étant pas du ressort de la présente juridiction.

En conséquence, nous ordonnerons à la société AUDITION MARTEL de payer, à titre de provision, à la société LIXXBAIL la somme de 15 023,91 € TTC au titre de la demande principale, avec intérêt au taux légal à compter du 29 mars 2024, date de la résiliation du contrat, avec anatocisme.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS:

Le défendeur sera condamné aux entiers dépens ;

Les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du Code de procédure civile sont réunies, il sera donc fait droit à la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 2 000 € et débouterons LIXXBAIL des surplus de sa demande ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS à la société AUDITION MARTEL de payer, à titre de provision, à la société LIXXBAIL la somme de 15 023,91 euros TTC au titre de la demande principale, avec intérêt au taux légal à compter de la date du 29 mars 2024, avec anatocisme ;

ORDONNONS à la société AUDITION MARTEL de restituer les matériels afférents aux contrats sans délai, et autorisons la société LIXXBAIL à reprendre possession amiablement desdits matériels en tout lieu où ils se trouvent ;

ORDONNONS à la société AUDITION MARTEL de payer à la société LIXXBAIL la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTONS la société LIXXBAIL de toutes ses autres prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

LAISSONS les dépens à la charge de la société AUDITION MARTEL;

LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.