TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE BWB HOLDING SARL

N°PCL : 2024J01512 RG : 2025L04207 – 2025L02965

DEBITEUR : SARL BWB HOLDING

498 460 328 RCS [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Comparaissant par son dirigeant, Henning THORESEN, assistée de Maître Renaud PRUVOST, Avocat à la Cour,

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [D] [C] [Adresse 2]

Comparaissant,

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Marie-Noëlle COURTIAU-DUTERRIER, Vice-Procureur de la République, Non présente mais ayant transmis son avis écrit le 28 octobre 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 28 octobre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient Messieurs :

* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, – [D] ISNARD et Erick PICQUENOT, Juges,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT

Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Par jugement en date du 12 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société BWB HOLDING SARL, exerçant une activité de « détention de participations », nommé [M] [K], en qualité de Juge-Commissaire, Maître [D] [C], en qualité de Mandataire Judiciaire, et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.

Par jugements successifs en date des 07 janvier 2025, 29 avril 2025, et 23 juillet 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 13 cotobre 2025

HISTORIQUE

La société BWB HOLDING SARL est une société créée en 2007 qui détient des participations, elle possède plusieurs filiales, dont [X], qui est la principale entité opérationnelle.

L’activité initiale du groupe était centrée sur le négoce de vin, avec une présence internationale à travers diverses structures dans le monde entier.

La société a également été impliquée dans l’acquisition et la gestion de propriétés viticoles, notamment la propriété du [Localité 3] Petit [Localité 4], aujourd’hui en liquidation judiciaire.

Madame [P] représente la société dans cette procédure car son dirigeant de droit, Monsieur [W], n’habite pas en France.

ORIGINE DES DIFFICULTES

Les difficultés de l’entreprise semblent provenir de plusieurs facteurs. Tout d’abord, l’abandon progressif de l’activité de négoce de vin avait entraîné une baisse significative du chiffre d’affaires.

En parallèle, des investissements importants ont été réalisés, notamment dans des travaux pour [X], s’élevant à environ 2 millions d’euros sur quinze ans. Ces investissements, combinés à une baisse d’activité, ont eu un impact sur la trésorerie du groupe tout comme le redressement fiscal lié à la dépréciation des titres de [X] qui est actuellement contesté.

Ensuite, des difficultés de gestion sont à souligner, de nombreuses filiales à l’étranger sont en difficultés ou ont été liquidées.

Enfin, des problèmes personnels sont venus affecter la société, notamment le divorce du dirigeant.

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l’ORIGINE DE LA PROCEDURE Situation Comptable

La comptabilité de la société est tenue par le cabinet BSF SA à [Localité 5].

[…]

Chiffres d’affaires et résultats connus à ce jour :

Actif :

Les actifs corporels ont été inventoriés le 8 janvier 2025 par le ministère de la SCP [H] [Z].

La prisée fait apparaître les valeurs suivantes :

[…]

Passif :

Passif en cours

Montant

181 549,26 €

Privilège (dont 176 169,89 € non définitif)

595 457,08 €

Chirographaire (dont 575 956,42 € non définitif)

TOTAL 777 006,34 €

Contesté 752 126,31 €

Observations :

Le passif se monte à la somme de 777.006,34€

A l’issue du délai ouvert aux créanciers afin de déclarer leurs créances, le passif est essentiellement composé de la créance de la SCP SILVESTRI BAUJET d’un montant de 575.956,42 €, ainsi que des créances déclarées par l’administration fiscale et l’URSSAF.

Les opérations de vérification du passif sont intervenues, cinq créances ont été contestées pour 752.126,31€

Situation sociale

Mme [P] est employée par la société BWB HOLDING SARL. Elle n’a pas perçu de rémunération depuis trois ans de sorte que son véritable statut pose question.

RESULTATS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Le dirigeant a fourni le compte de résultat sur les 5 derniers mois de la période d’observation, il se présente comme suit :

1/2

[…]

Compte de Résultat

Compte de Résultat 2/2

Observations :

Nous notons que les produits financiers correspondent majoritairement à des reprises de dépréciations pour un totale de 438.123 €uros, elles se composent comme suit :

Reprise de la dépréciation BWB LUX pour 426.874 € ; Reprise de dépréciation BWB LUX INTE pour 10 746,78 € ; Reprise de dépréciation BWB JAPON IN pour 502,56 €.

Les charges exceptionnelles d’un montant total de 510.123 €uros se composent comme suit Annulation compte BWB LUX pour 426.874 € ;

Annulation compte BWB LUX INTE pour 10.746,78 € ;

Annulation compte BWB JAPON pour 502,56 € ;

Annulation compte [Q] [Y] pour 50.000 € ;

Annulation compte BWB INVEST pour 12.000 € ;

Annulation compte [Q] [Y] pour 10.000 €.

La société BWB HOLDING SARL a investi auprès de l’ensemble de ces sociétés, qui malheureusement ont dû être toutes fermées.

Le dirigeant explique que ces différents flux ont d’abord fait l’objet de dépréciations à hauteur de leur montant afin de formaliser le caractère irrécouvrable de ces créances en attendant de pouvoir obtenir les éléments justifiant de la liquidation desdites sociétés.

Un nouveau prévisionnel d’activité a été remis au Mandataire Judiciaire portant sur l’intégralité d’un potentiel plan de redressement. Il permet de démontrer que la société BWB HOLDING SARL génèrera un chiffre d’affaires régulier, lequel est amené à augmenter sur les prochaines années du fait de nouveaux partenariats développés par la société BWB HOLDING SARL.

Il fait également mention d’entrées ponctuelles conséquentes de trésorerie liées notamment aux Sociétés [B] DE [Localité 4] et CHATEAU PETIT [Localité 4].

Situation de trésorerie

A l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, un compte bancaire a été ouvert auprès de la banque BNP PARIBAS.

Le dernier relevé de compte réceptionné montre un solde d’un montant de 6.721,09 €uros au 13 octobre 2025.

POURSUITE D’ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS

Il apparaît que durant toute la durée de la période d’observation, la société BWB HOLDING SARL a mené un véritable travail de rationalisation sur le plan comptable et les comptes sont, à date, expurgés de toute écriture afférente aux sociétés filles liquidées.

Par ailleurs, la société BWB HOLDING SARL précise avoir repris son activité de négoce en réalisant des ventes régulières tout au long de la période d’observation, lui permettant de maintenir une trésorerie positive et de ne pas connaître d’impayé.

Le prévisionnel établi permet par ailleurs de démontrer que la société BWB HOLDING SARL génère un chiffre d’affaires régulier, lequel est amené à augmenter sur les prochaines années du fait de nouveaux partenariats développés par la société.

Les propositions de Plan seraient donc financées par cette reprise d’activité.

Enfin, il est précisé que les litiges afférents aux sociétés [B] DE QUINSAC et SCI CHATEAU PETIT [Localité 4] devraient également trouver leur résolution dans les prochaines semaines permettant ainsi de faire bénéficier à la société BWB HOLDING SARL d’entrées de trésorerie conséquentes. Ces entrées ponctuelles, si elles se réalisent, permettraient donc d’envisager un remboursement anticipé de l’intégralité du passif.

PROCEDURES EN [Localité 6] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom)

Deux créances URSSAF relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du Code de commerce pour un montant de 157,81€, ont été soldées au 28/11/2025, de sorte qu’il n’exsite plus de dettes postérieures.

Aucune procédure n’est connue à la date de l’audience.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom)

Le passif affecté au plan s’élève à 777.006,34€ dont :

les créances immédiatement exigibles, soit les créances égales ou inférieures à 500 € d’un montant de 382€

* les créances échues et à échoir qui s’élèvent à 776.624,34€€

* les créances contestées qui s’élèvent à 752.126,31€.

PROPOSITION D’APUREMENT DU PASSIF

Modalités d’apurement du passif proposées :

* Paiement des créances immédiatement exigibles, soit :

* OPTION 0

* Les créances égales ou inférieures à 500 € d’un montant de 382€

* OPTION 1 : Passif échu et à échoir d’un montant de 776.624,34 dont paiement :

REPONSES DES CREANCIERS

* 2 créanciers, représentant 21,13% du passif, ont donné leur accord de façon expresse,

* 2 créanciers, représentant 78,82% du passif, sont restés taisant,

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE

Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés. Les frais de greffe sont en cours de règlement.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Dans son rapport du 03 octobre 2025 et sa note en délibéré du 26 novembre 2025, le Mandataire Judiciaire indique : « Le prévisionnel établi permet de démontrer que la société BWB HOLDING SARL SARL [Localité 1] WINEBANK HOLDING génère un chiffre d’affaires régulier, lequel est amené à augmenter sur les prochaines années du fait de nouveaux partenariats développés par la société.

Enfin, il est précisé que les litiges afférents aux sociétés [B] DE QUINSAC et SCI CHATEAU PETIT [Localité 4] devraient également trouver leur résolution dans les prochaines semaines, permettant ainsi de faire bénéficier à la société BWB HOLDING SARL SARL [Localité 1] WINEBANK HOLDING d’entrées de trésorerie conséquentes.

Ces encaissements exceptionnels, s’ils se réalisent, permettraient donc d’envisager un remboursement anticipé de l’intégralité du passif.

Je ne peux que réitérer mon avis réservé quant au projet de plan établi".

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE

Dans son rapport du 27 octobre 2025, le Juge-Commissaire indique : « Nous sommes au bout d’un long cheminement, qui conduit à une situation très nettement meilleure qu’en début de procédure. La vente du [Localité 3] Petit [Localité 4], la relance de l’activité de négoce et la reconstitution du stock de vins, devraient permettre l’apurement du passif dont le montant n’est pas encore définitif compte tenu du montant des créances contestées. Je suis favorable à l’homologation du plan. »

DECLARATION DU DEBITEUR

A l’audience le débiteur s’engage à respecter les termes du plan

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

Dans son avis écrit du 28 octobre 2025, le Ministère Public se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation et au plan.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.

L’article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation ».

Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l’audience, le Tribunal observe que :

Quant au critère de poursuite de l’activité,

La période d’observation a permis de traiter les difficultés, de relancer l’activité négoce de vin, et de retrouver une trésorerie améliorée ;

Les prévisions établies sont cohérentes avec les résultats de la période d’observation et le montant du passif ;

Quant au critère de maintien de l’emploi,

Madame [P] est maintenue dans son emploi,

Quant au critère de l’apurement du passif,

Le dirigeant prend des engagements au soutien du plan, et en cas de conclusions positives des procédures « [Localité 4] », souhaite raccourcir les délais du plan,

Les créanciers soutiennent très majoritairement le plan et les parties à la procédure émettent un avis majoritairement favorable ;

La trésorerie déclarée est suffisante pour honorer les paiements immédiats dus à la date d’homologation du plan et le prévisionnel d’exploitation est compatible avec le paiement des premiers pactes.

En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

Dans ces conditions, le Tribunal prenant acte des réponses majoritairement positives des créanciers, arrêtera le plan de redressement proposé par [J] [W], en sa qualité de représentant légal de la société BWB HOLDING SARL et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ;

En application du plan déposé et de l’article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 9 ans.

En application du plan déposé et de l’article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan selon les options retenues ci-après :

[…]

Les créances égales ou inférieures à 500 € d’un montant de 382€

OPTION 1 : Passif échu et à échoir :

Année 1 : 2% Année 2 : 5% Année 3 : 8% Année 4 : 10% Année 5 à 9 : 15%

Pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif échu et à échoir s’effectueront donc à 100% en 9 pactes annuels progressifs de 2% année 1, 5% année 2, 8% année 3, 10% année 4, 15% années 5 à 9, selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan, soit le 16 décembre 2026,

Les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L.626-20 –II et R 626-34 du Code de Commerce dans la limite de 5 % du passif.

Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu’à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les rapports et avis des organes de la procédure,

CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement du passif,

ARRETE le plan de redressement proposé par [J] [W], en sa qualité de représentant légal de la société BWB HOLDING SARL et le désigne comme tenu de la bonne exécution du plan ;

DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, les remboursements du passif échu et à échoir s’effectueront donc selon le plan déposé, à 100% en 9 pactes annuels progressifs de 2% année 1, 5% année 2, 8% année 3, 10% année 4, 15% années 5 à 9, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement soit le 16 décembre 2026,

DIT que les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement dans la limite de 5 % du passif,

FIXE la durée du plan jusqu’au complet apurement du passif, soit 9 ans, jusqu’au 16 décembre 2034,

NOMME Maître [D] [C], siégeant [Adresse 2], en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont donnés par le Code de Commerce et rappelle toutefois qu’elle demeure en fonction en sa qualité de Mandataire Judiciaire pour la vérification des créances,

ORDONNE au débiteur de verser entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,

MAINTIENT dans ses fonctions le Juge-Commissaire jusqu’à la clôture de la procédure c’est à dire jusqu’à l’achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du Commissaire à l’exécution du plan,

PRECISE que le Commissaire à l’exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d’inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au Président du Tribunal et au Procureur de la République ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, et notamment les éventuelles cessions des sociétés [B] DE [Localité 4] et CHATEAU PETIT [Localité 4] qui permettrait les remboursements anticipés du plan, la situation financière du débiteur et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice, attestés par un Expert-Comptable,

DIT que le Commissaire à l’exécution du plan fera un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et

tenu à disposition du Procureur de la République et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d’échéances fixées pour ces engagements,

DIT que le mandat du Commissaire à l’exécution du plan prendra fin avec le jugement du Tribunal constatant que l’exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution,

INVITE le Commissaire à l’exécution du plan à saisir le Tribunal pour voir constater que l’exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d’une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,

RAPPELLE que l’arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure,

ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du Code de Commerce.