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Numéro de Minute : 2025P01659

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01111

Affaire jointe : 2025P01238

Le 11 Juin 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1]

DÉFENDEUR

SAS AM2K, [Adresse 2] N° Registre du CommerceBOBIGNY : 799027412 / N° de Gestion : 2023 B 10663 Représentant Légal : M. [Q] [U], [Adresse 3]

Ayant pour représentant M^e Mélanie PORTALIS, [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARINJuges : M. Hervé BARDINMme Brigitte MORIT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 10 Juin 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D’OFFICE

N° de PC : 2025J01266

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 10 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Mai 2025 signifié par remise à l’étude et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS AM2K ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l’objet de 5 inscriptions entre le 16 janvier 2024 et le 20 novembre 2024, ceci pour un montant total de : 112 707€ (112 707€ pour la sécurité sociale).

Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;

L’entreprise a fait l’objet récemment d’au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu’elle est dans l’incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;

Attendu qu’une ordonnance d’injonction sous astreinte de déposer les comptes annuels au greffe a été rendue par le président du Tribunal de Commerce de Bobigny après relances. Cette situation est de nature à aggraver la situation financière de la société.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 799027412 (N° de Gestion : 2023 B 10663), a pour activité : échafaudage, calorifuge, location d’échafaudage avec montage et démontage, travaux de tuyauterie et de soudure, plomberie et chauffage. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À la date du 22 Mai 2025, la SAS AM2K a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* Que l’actif s’élèverait à 1.883.495,00€ dont disponible 699.038,00€ ;

* Que le passif exigible serait de 1.851.254,00€ dont privilégié 277.079,00€ et dont exigible 1.726.677,00€ ;

* Que le Chiffre d’affaires annuel s’élevait à 6.437.004,00 € en 2024 ;

* Que le débiteur employait 15 salariés et 17 salariés dans les 6 derniers mois.

À l’audience de la Chambre du Conseil du 10 Juin 2025 :

M. [Q] [U] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s’est fait représenter par M^e PORTALIS Mélanie.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le débiteur acquiesce à la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La société ne conserve plus d’activité depuis l’incarcération du principal animateur commercial. La société ne peut plus faire face aux salaires depuis le mois d’Avril 2025.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que l’absence de tout document comptable permettant d’identifier la présence d’un actif, et au vu des créances non recouvrées, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que la société n’exerçant plus son activité, aucune perspective de redressement ou de cession ne peut être envisagée, en conséquence, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01266

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS AM2K, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 799027412 / N° de Gestion : 2023 B 10663 Activité : échafaudage, calorifuge, location d’échafaudage avec montage et démontage, travaux de tuyauterie et de soudure, plomberie et chauffage.

Fixe au 11 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Hervé BARDIN.

Mandataire Liquidateur : Me [E] [A], [Adresse 5].

Commissaire-priseur : la SCP TOUATI – DUFFAUD, [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par l’arrêt de l’activité de la société.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.