N° de Minute : 2025P00311

N° de Rôle : 2025P00051

LE 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SARL DTR

Adresse légale :

48 Bd de l Hôtel de Ville

93600 Aulnay-sous-Bois FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 803319508 / N° de Gestion : 2014 B 5351

Représentant Légal : M. [X] [N] [V] 48 Boulevard de L Hôtel de Ville 93600 Aulnay

sous-Bois

comparant par M^e Laurent FELDMAN 3 Rue d Hauteville 75010 PARIS

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M^me Joëlle MANDEL

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00236

A la date du 3 Janvier 2025, la SARL DTR a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 803319508 / N° de Gestion : 2014 B 5351 a pour activité : déménagement, rénovation de bâtiments. Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [X] [N] [V] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante s’est fait représenter par son avocat en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif serait néant ; que le passif exigible serait de 200 779,17 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 76 740,76 € en 2024 et que le débiteur n’employait aucun salarié.

L’avocat du débiteur maintient sa demande de redressement judiciaire, il indique que le chiffre d’affaires depuis le début de l’année, s’élève à 40 000 €.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 21 janvier 2025, sur déclaration ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J00236

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SARL DTR

Adresse légale :

48 Bd de l Hôtel de Ville 93600 Aulnay-sous-Bois FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 803319508 / N° de Gestion : 2014 B 5351

Activité : déménagement, rénovation de bâtiments

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 4 Août 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Didier ROLLET ; Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M. J. 69 Rue d’Anjou 93000 BOBIGNY. ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT 25 Rue le Peletier 75009 PARIS, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 21 Janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 31 mars 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M^me VRECQ I., Commis assermentée.