Numéro de rôle : 2025008848 PC : 2025/630

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 juin 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [R] [L]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/06/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Comptable du Service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1],

[Adresse 1],

Comparant, en la personne de Monsieur [U] [V].

DEFENDEUR :

* Monsieur [R] [L],

né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (19), de nationalité française, [Adresse 2] [Localité 3] – chez BCCT -Non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 05/05/2025, le comptable du service des impôts des entreprises de MURET demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de Monsieur [R] [L].

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [R] [L], déclaré domicilié au [Adresse 3], a déclaré exercer l’activité suivante : peinture de bâtiment, démoussage de toiture, nettoyage de façade, élagage, vente lots en tout genre, literie, meubles neufs occasion, foires, marchés, expositions, panneaux publicitaires, alimentation, achat vente de ferraille et métaux.

Son établissement est situé [Adresse 4] – chez BCCT, soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de Monsieur [R] [L].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 24 267 €, se composant de TVA et de CFE ;

Lesdites créances ont été authentifiées par 3 avis de mise en recouvrement (titres exécutoires), elles sont à date certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1].

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 02/12/2024 (auprès de la Société Générale et de la Banque Postale) et le 28/01/2025 (auprès de la Société Générale) sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement sans provision).

La dernière recherche FICOBA diligentée par le demandeur a révélé l’absence de tout établissement bancaire au nom de Monsieur [R] [L] – 527 579 536 RCS [Localité 4].

Monsieur [R] [L] ne comparaît pas malgré une assignation et convocation régulières, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l’article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ;

La procédure sera alors ouverte sur l’ensemble des patrimoines de l’entrepreneur individuel, et ce, d’autant qu’aucun élément au dossier ne permet d’établir que la séparation des patrimoines personnel et professionnel de Monsieur [L] a été respectée.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 02 décembre 2024, date des premières saisies-attributions susvisées.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ordonne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, en application de l’article L. 681-2 III du code de commerce, sur l’ensemble des patrimoines de l’entrepreneur individuel, à l’égard de :

Monsieur [R] [L] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (19), de nationalité française, [Adresse 5], [Localité 5] – chez BCCT -Siren : 527 579 536

Désigne Monsieur Renaud du [P], juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE [T], juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 02 décembre 2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [X] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [C] [Q] [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la Monsieur [R] [L] devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 24/07/2025 à 14H30 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 31 juillet 2025 à 09H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SCP FERES – MALE – RAYNAUD-SENEGAS, [Adresse 7] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.