Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 27 mai 2025, n° 2025L01358 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01358 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L02436
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 27 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L01358 N° de PC : 2023J00646
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS ECOBATI 75
[Adresse 2]
[Localité 1]
Activité : travaux de peinture, maçonnerie, rénovation et isolation d’intérieur et extérieur, aménagement.
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 897665162 / N° de Gestion : 2021 B 3880 Représentant Légal : M. [M] [X] [Y] [O]
Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Christian LAPLANE Mme Anne-Marie LAVIGNE Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 15 Mai 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 25 MAI 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS ECOBATI 75 une procédure collective et a désigné Me [N] [T] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS ECOBATI 75 jusqu’au 27/05/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Site ·
- Location ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Cahier des charges ·
- Contrats ·
- Référencement ·
- Commissaire de justice ·
- Mise à jour
- Clôture ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Fiducie ·
- Terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Adresses
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés civiles ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Plan ·
- Substitut du procureur ·
- Représentants des salariés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sport ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Cessation
- Caisse d'épargne ·
- Caution solidaire ·
- Prévoyance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Trésorerie ·
- Jugement ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Monde ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Commerce ·
- Déclaration de créance ·
- Jugement
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Frais de justice ·
- Consultation ·
- Période d'observation ·
- Mission
- Revendication ·
- Sociétés ·
- Réserve de propriété ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Revente ·
- Fongible ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal ·
- Carte bancaire
- Adresses ·
- Cellule ·
- Référé ·
- Suspension ·
- Pénalité de retard ·
- Assurances ·
- Attestation ·
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Bâtiment
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.