TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00759 SAS ART VISION MONDE N° RG: 2025L00233

Par jugement en date du 25 JUIN 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ART VISION MONDE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [F] [B], juge-commissaire, SELARL [M] [Y] mission conduite par Me [J] [Y], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’une ordonnance statuant sur l’admission ou le rejet de la seule créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire est en attente, et que le délai de recour imparti au créancier n’a donc pas commencé à courir à date,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS ART VISION MONDE [Adresse 1] RCS : 918961202

Maintient M. [F] [B], juge-commissaire, et SELARL [M] [Y] mission conduite par Me [J] [Y], liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN et M^me Isabel VIGIER, juges assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. [F] [B] était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.