REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03389

Le 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Arnaud LOUBIER M^me Dominique LAMAILLIERE

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

DEBITEUR :

SARL YTS MARKET

Activité : Alimentation général, produits exotiques. Import,-export, négoce tous produits alimentaires non réglementés et tous types de boissons.

N° RCS de [Localité 1] : 888411725 / N° de Gestion : 2020 B 7311

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 2] FRANCE

Représentant Légal : M. [Z] [Q] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01394

Par jugement en date du 01/07/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL YTS MARKET.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 6 Août 2025

M. [Z] [Q], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [J], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [J], mandataire judiciaire, qui maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire en raison de la carence du dirigeant.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SARL YTS MARKET

Adresse légale :

[Adresse 3]

N° RCS de [Localité 1] : 888411725 / N° de Gestion : 2020 B 7311

Activité : Alimentation général, produits exotiques. Import,-export, négoce tous produits alimentaires non réglementés et tous types de boissons.

Fixe au 19 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [T] [I],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [J] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Luc Gailhac, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.