Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 20, 6 mars 2025, n° 2025R00027

TCOM Bobigny 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a constaté que les éléments fournis par le demandeur établissent l'existence d'une obligation de paiement qui n'est pas sérieusement contestable.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a jugé que les conditions pour la capitalisation des intérêts étaient réunies, permettant ainsi d'accéder à cette demande.
Accepté
Conditions pour l'application de l'article 700 du CPC
La cour a estimé que les conditions pour l'application de l'article 700 étaient réunies et a fixé la somme à 1.500 euros.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que la SAS OVER TOP devait supporter l'ensemble des dépens, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 20, 6 mars 2025, n° 2025R00027
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00027
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maryvonne EL ASSAAD
Parties :	COARLVh CAISSE CREDIT MUTUEL DE PANTIN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 6 Mars 2025

N° de RG : 2025R00027

N° MINUTE : 2025R00090

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SCOP CAISSE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] [Adresse 5]

Représentant légal : M. [J] [G] ,Président du conseil d’administration, [Adresse 3]

comparant par M^e Maryvonne EL ASSAAD [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

SAS OVER TOP [Adresse 1]

Représentant légal : M. [I] [H] ,Président, [Adresse 4]

non comparant

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 11 Février 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 Mars 2025

La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 12 Décembre 2024 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

La SCOP CAISSE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] assigne la SAS OVER TOP à comparaître à l’audience publique des référés du 11/02/2025.

La demande tend à voir :

Vu les articles 872, 873 alinéa 2 du CPC, VU les articles 1103, 1905 et suivants, 1231-6 du Code Civil Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société OVER TOP à verser, à titre de provision à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] la somme de 19.653,72 euros au titre du solde débiteur de son compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024 date de sa dernière mise en demeure et ce jusqu’à parfait paiement.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts.

CONDAMNER la société OVER TOP à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER la société OVER TOP aux entiers dépens.

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ;

Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Le Président annonce que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

MOTIFS

Nous constatons que sont réunies les conditions de l’article 872 du code de procédure civile ; SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Le demandeur produit à l’appui de ses dires la convention de compte courant signée le 22 juillet 2015, ainsi que la situation du compte bancaire au 23 octobre 2024 et la situation au 18 novembre 2024 ;

Nous ferons droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] pour un montant total de 19 653,72 €, assorti des intérêts au taux légal, à compter du 18 novembre 2024, date de la mise en demeure, avec anatocisme.

La défenderesse sera condamné aux entiers dépens.

Les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1 500,00 euros ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la société OVER TOP de payer à titre de provision à la CAISSE DE

MUTUEL DE [Localité 6] les sommes de : o 19 653,72 € au titre de sa demande principale, assortis des intérêts au taux légal, à compter du 18 novembre 2024, avec anatocisme, o 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci

dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la société OVER TOP.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont

6,44 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté