RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Mars 2025

N• de RG : 2025R00115

N • MINUTE : 2025R00121

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS BAKER STAFF [Adresse 5] Représentant légal : TIMON INVEST, Président, [Adresse 4] comparant par M^e Stéphane FRIEDMANN [Adresse 1] (E0855)

DEFENDEUR(S) :

* SAS LL & CO [Adresse 3] Représentant légal : Mme [O] [P], Président, [Adresse 2] non comparant

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 11 Mars 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 Mars 2025

La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 25 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 11 février 2025 remise en étude conformément à l’article 656 du code de procédure civile, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par lesquels la société BAKER STAFF assigne la société LL & CO à comparaître à l’audience publique des référés du 11 mars 2025.

RESUMÉ DES FAITS

La société BAKER STAFF dont le siège social est situé [Adresse 5] (RCS Bobigny n° 980 931 182) a pour activités la mise en relation et le placement de boulangers professionnels exerçant en qualité d’auto-entrepreneur avec des boulangeries ayant des besoins ponctuels de renfort (remplacement, pic d’activité, etc.).

La société LL&CO dont le siège social est situé [Adresse 3] (RCS Bobigny n° 844 197 921), est une société qui exploite un laboratoire de boulangerie pâtisserie pour le compte de différentes sociétés faisant partie d’un groupe dénommé URBAN BAKERY exploitant une dizaine de points de vente de produits de boulangerie et de pâtisserie.

Dans le cadre des relations contractuelles ayant lié les parties, la société Baker Staff a émis 17 factures pour un montant total de 96.915,60 €, ces factures ont été réglées par la société LL&CO à hauteur de 67.832,50 €, il reste donc dû à ce jour à la société BAKER STAFF un montant de 29.083,10 €.

Les démarches amiables pour régler le différend n’ont pas abouti.

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCEDURE

La demande tend à voir :

Vu l’article 872 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 46 du Code de Procédure Civile,

* CONSTATER que la demande de la société BAKER STAFF ne se heurte à aucune contestation sérieuse,

* PAR PROVISION, CONDAMNER la société LL&CO à payer à la société BAKER STAFF la somme de 29.083,10 € avec intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2025,

* CONDAMNER, la Société LL&CO à payer à la société BAKER STAFF la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC,

* La CONDAMNER aux entiers dépens.

L’affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025R00115 a été appelée à l’audience du 11 mars 2025.

La société LL & CO n’a ni comparu, ni constitué avocat.

A la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu’exposées dans son assignation, a laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens.

La cause a été mise en délibéré, et le demandeur, seul partie présente, a été informée que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 20 mars 2025, date reportée au 27 mars 2025.

MOTIFS

En vertu du second alinéa de l’article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La société BAKER STAFF a justifié des montants réclamés ; la société LL& CO, dans deux mails du 5 novembre 2024 et du 3 décembre 2024, a confirmé qu’elle ne contestait pas les montants réclamés, et exposait que les retards de paiement étaient liées aux difficultés financières qu’elle rencontrait.

Toutefois, la société BAKER STAFF ne produit pas de mise en demeure, le mail du 17 janvier 2025 ne pouvant être assimilé à une mise en demeure légale ; en conséquence, la date retenue sera celle de l’assignation. De plus, les intérêts applicables mentionnées sur les factures sont précisées à « trois fois le taux annuel d’intérêt légal », qui sera retenu.

En conséquence, nous ordonnerons à la société LL & CO de payer à la société BAKER STAFF la somme provisionnelle de 29 083,10 € augmentée des intérêts à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 11 février 2025, date de l’assignation.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Les entiers dépens seront mis à la charge de la société LL & CO, partie qui succombe dans la présente instance ;

Les conditions fixées pour l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit à la demande de la société BAKER STAFF à hauteur de 1 500 € et débouterons cette dernière du surplus de sa demande.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS à la société LL & CO de payer à la société BAKER STAFF la somme provisionnelle de 29 083,10 € augmentée des intérêts à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 11 février 2025, date de l’assignation;

ORDONNONS à la société LL & CO de payer à la société BAKER STAFF la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

DISONS que les entiers dépens sont à la charge de la société LL & CO ;

LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.