Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 23, 21 mars 2025, n° 2025R00059

TCOM Bobigny 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Erreur de virement bancaire
La cour a constaté que la SARL YACINE avait effectivement versé la somme par erreur et que Monsieur [E] [R] n'avait pas contesté cette demande, justifiant ainsi l'ordonnance de remboursement.
Accepté
Absence de réponse du défendeur
La cour a relevé que l'absence de réponse du défendeur à la mise en demeure de la SARL YACINE a contribué à la décision de lui accorder la provision demandée.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé que la demande de la SARL YACINE était justifiée et a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 23, 21 mars 2025, n° 2025R00059
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00059
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien BOUTES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Mars 2025

N° de RG : 2025R00059

N° MINUTE : 2025R00128

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SARL YACINE [Adresse 4]

Enseigne : LA MIE GOURMANDE

Représentant légal : Mme [F] [K], Gérant, [Adresse 1]

[Localité 5]

comparant par M^e Sébastien BOUTES [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

 M. [E] [R] [Adresse 2]

Enseigne :KS BATIMENT

non comparant

FORMATION

Président : M^me Brigitte MORIT assisté de M^e Dominique DA Greffier

DEBATS

Audience publique du 4 Mars 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Mars 2025 La Minute est signée par M^me Brigitte MORIT, Président et par M^e Dominique DA Greffier.

2025R00059

Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 28 Janvier 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SARL YACINE assigne Monsieur. [E] [R] à comparaître à l’audience publique des référés du 4 mars 2025.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1303 et suivants du Code civil,

Vu les pièces à l’appui et les arguments soulevés,

Condamner Monsieur [E] [R] exerçant sous l’enseigne KS BATIMENT à payer à la société YACINE une provision de 2.613 €,

Le condamner à payer à la société YACINE une somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le conseil de la demanderesse expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Ledéfendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 21 mars 2025.

MOTIFS

Vu les articles 1303 et suivants code civil ;

Vu l’article 1354 du code civil ;

Attendu que la SARL YACINE réclame le remboursement d’un règlement d’un montant de 2613€ qu’il aurait effectué par erreur à M. [E] [R] au titre d’une facture émise par la société KRAIEM en date du 31/01/2024 ;

Attendu que la SARL YACINE explique que le versement dû à KRAIEM a été effectué à M. [E] [R] lors de la saisie erronée d’un virement bancaire ;

Attendu que la SARL YACINE après plusieurs relances a réclamé à M. [E] [R] par mail et par mise en demeure en date du 14 novembre 2024, la restitution de la somme de 2613€, mais que M. [E] [R] n’a pas répondu ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à Monsieur [E] [R] de payer à la SARL YACINE les sommes de :

2613 euros montant de la provision que nous accordons ; 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutons la demanderesse du surplus de sa demande à ce titre ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de M. [E] [R] ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M^me Brigitte MORIT, Président et par M^e Dominique DA Greffier.