RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Janvier 2025

N• de RG : 2024F01989

N• MINUTE : 2025F00110

1ère Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M^e Florence CHARLUET-MARAIS [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

* SAS LBTP [Adresse 3] Représentant légal : M. Cengiz DEMIR, Président, [Adresse 4] non comparant

* AFJ SOCIETE [Adresse 5] [Adresse 6] ROYAUME UNI non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. MONVOISIN, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 16 Décembre 2024 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Janvier 2025

et délibérée le 9 JANVIER 2025 par :

Président :

M. Patrick CARRALE

Juges :

M. Dominique MONVOISIN

M. Thibault QUERRY

La Minute est signée électroniquement par M. Patrick CARRALE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

LES FAITS et LA PROCÉDURE

L’Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Îlede-France, ci-après « URSSAF Île-de-France », est un organisme agréé par arrêté ministériel en date du 7 août 2012, dont le siège social est sis au [Adresse 7] à [Localité 1].

La SAS LBTP, immatriculée au RCS à [Localité 2] sous le n° 978 611 051 depuis le 21 août 2023 et dont le siège social est sis au [Adresse 8] à [Localité 3], exerçait une activité de « travaux de façade, ravalement, peinture, gros-œuvre, maçonnerie travaux muraux et sol ».

En date du 5 juillet 2024, l’associé unique de LBTP, à savoir la société [Adresse 5], décidait la dissolution sans liquidation de LBTP dans les conditions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, avec transmission universelle du patrimoine à [Adresse 5].

Le 6 juillet 2024, cette dissolution sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine faisait l’objet d’une annonce par LBTP publiée au journal d’annonces légales « mesinfos.fr/affiches parisiennes ». Cette annonce précisait que « les créanciers peuvent former opposition devant le Tribunal de commerce de Bobigny dans les 30 jours de la présente publication ».

En date du 23 juillet 2024, l’URSSAF Île-de-France, agissant par poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités en son siège, donnait assignation d’avoir à comparaître devant ce Tribunal à la société LBTP ainsi qu’à la société [Adresse 5].

Aux termes de son assignation précitée :

* signifiée par acte de commissaire de justice le 23 juillet 2024 à LBTP et délivrée à personne qui s’est dite habilitée,

* adressée par commissaire de justice à The Senior Master of the [Adresse 9] à [Localité 4] (Royaume-Uni) afin d’être signifiée ou notifiée à [Adresse 5],

l’URSSAF Île-de-France demande à ce tribunal de :

« Vu les articles 1343-5 et 1844-5 du Code Civil,

DONNER ACTE à l’URSSAF IDF de son opposition à la dissolution et à la transmission universelle du patrimoine de la société LBTP ;

DIRE ET JUGER que la société, sauf à avoir préalablement réglé entre les mains de l’URSSAF IDF la somme de quatre cent cinquante-quatre mille et quatre-vingt-trois euros (454 083 euros) à laquelle sont solidairement tenues la SAS LBTP et la société [Adresse 5], ou à constituer des garanties jugées suffisantes par l’URSSAF IDF (Sic) ;

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNER les requises solidairement en tous les dépens.»

Cette affaire enregistrée sous le n° 2024 F 01989 a été appelée à une audience de mise en état le 28 novembre 2024, LBTP et [Adresse 5] n’ayant pas comparu.

A cette audience, la formation de jugement a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 16 décembre 2024.

A cette date, le juge a alors, conformément à l’article 871 du CPC :

* tenu seul l’audience de plaidoirie, l’URSSAF Île-de-France, seule partie présente ne s’y opposant pas,

* entendu ses dernières observations et sa plaidoirie,

* clos les débats et mis l’affaire en délibéré,

* annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 janvier 2025.

MOYENS DES PARTIES

L’URSSAF Île-de-France a réitéré sa demande, telle que résultant de son assignation et a produit en particulier, les pièces suivantes :

* Extrait Kbis de LBTP en date du 18 juillet 2024 ;

* Lettre d’observations de l’URSSAF Île de France en date du 21 juin 2024 à l’encontre de LBTP ;

* Publication en date du 6 juillet 2024 de la transmission universelle de patrimoine de LBTP vers WESTING [Adresse 10] ;

* Assignation de LBTP en date du 23 juillet 2024, avec PV de remise à personne qui s’est dite habilitée ;

* Acte d’accomplissement des formalités d’assignation en date du 13 septembre 2024 à l’encontre de [Adresse 5].

L’assignation de l’URSSAF Île-de-France en date du 23 juillet 2024 mentionne en particulier que :

* « Dans le cadre de la Lutte [Localité 5] le Travail Illégal, il a été procédé au contrôle de la société LBTP, afin de rechercher d’éventuelles infractions de travail dissimulé ;

* Sur les exercices 2023 et 2024, une analyse approfondie a été faite, en tenant compte des DPAE (déclarations préalables à l’embauche) enregistrées, ainsi que des déclarations annuelles adressées ;

* L’exploitation des relevés bancaires a permis de mettre en évidence que l’entreprise s’est volontairement soustraite aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès de l’URSSAF Ile de France, pour la période du 01/09/2023 au 28/05/2024 ;

* Ces faits caractérisent le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié tel que prévu par l’article L 8221-5 du code du Travail ;

* Une procédure de travail dissimulé n° 24/166 est établie par les services de la DRIEETS et transmise au Parquet du Tribunal Judiciaire ;

* Par ailleurs, nos vérifications ont entraîné un rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS d’un montant total de 324 345 euros, ainsi qu’une majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévu par l’article L.243-7 du code de la Sécurité Sociale pour un montant de 129 738 euros.»

La lettre d’observations en date du 21 juin 2024 a été adressée en RAR par l’URSSAF Île de France (Service de lutte contre le travail illégal) à LBTP, puis après avoir été traduite, à [Adresse 5], en annexe à l’acte de signification du 23 juillet 2024.

Cette lettre faisait suite à une convocation en courrier RAR du responsable légal de LBTP à des fins de vérification de ses déclarations sociales, convocation à laquelle il n’a pas donné suite.

L’URSSAF conclut que :

* « Elle entend faire opposition à la transmission universelle de patrimoine de la SAS LBTP en application de l’article 1844-5 du Code Civil, afin que soient constituées les garanties suffisantes;

* En conséquence, le tribunal ordonnera soit le remboursement des créances à hauteur de 454 083 euros tant par la société SAS LBTP que par la société [Adresse 5], soit la constitution de garanties si la société devait en offrir et si elles sont jugées suffisantes par l’URSSAF IDF;

* Dès lors, sauf pour les sociétés LBTP et [Adresse 5] de régler entre les mains de l’URSSAF IDF, la somme de 454 083 euros ou à constituer les garanties suffisantes, le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu à dissolution de la SAS LBTP. »

SUR CE

Attendu qu’aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

a) Sur la recevabilité de l’opposition à dissolution et transmission universelle de patrimoine (TUP) signifiée par l’URSSAF Île-de-France

Attendu que l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil dispose que « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées » ;

Attendu que l’URSSAF Île-de-France a fait opposition par le biais d’une assignation à l’encontre de LBTP, signifiée à cette société en date du 23 juillet 2024, soit moins de 30 jours après la publication de la dissolution et de la transmission universelle de patrimoine, effectuée dans le journal d’annonces légales « mesinfos.fr/affiches parisiennes » en date du 6 juillet 2024 ;

Attendu que la décision de dissolution et de transmission universelle de patrimoine de LBTP a été manifestement prise après réception le 27 juin 2024 de la lettre d’observations de l’URSSAF Île de France en date du 21 juin 2024 ;

Le Tribunal dira que l’opposition à dissolution et à transmission universelle du patrimoine formée par l’URSSAF Île-de-France est recevable et que la personnalité morale de LBTP n’a pas disparu.

b) Sur la demande principale d’URSSAF Île-de-France

Attendu que la lettre d’observations de l’URSSAF Île de France adressée à LBTP en date du 21 juin 2024 détaille et documente le montant de la créance sollicitée à hauteur de 454 083 euros, celle-ci se répartissant en :

* un rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS d’un montant total de 324 345 euros ;

* et une majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé pour un montant de 129 738 euros.

Le Tribunal dira que la dissolution de LBTP décidée par son associé unique [Adresse 5] et ses effets sont suspendus jusqu’à apurement complet de la dette de LBTP à l’égard de l’URSSAF Île de France.

Le Tribunal ordonnera à LBTP de payer à l’URSSAF Île de France la somme de 454 083 euros, sauf à constituer des garanties jugées suffisantes par l’URSSAF Île de France.

c) Sur la demande de l’URSSAF Île-de-France relative à l’exécution provisoire du présent jugement

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

Le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire du présent jugement.

d) Sur les dépens

Dans la mesure où elles succombent à la présente instance,

Le Tribunal condamnera solidairement LBTP et [Adresse 5] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :

* Dit que l’opposition à dissolution et à transmission universelle du patrimoine formée par l’URSSAF Île-de-France est recevable et que la personnalité morale de la SAS LBTP n’a pas disparu ;

* Dit que la dissolution de la SAS LBTP décidée par son associé unique la société [Adresse 5] et ses effets sont suspendus jusqu’à apurement complet de la dette de la SAS LBTP à l’égard de l’URSSAF Île de France ;

* Ordonne à la SAS LBTP de payer à l’URSSAF Île de France la somme de 454 083 euros, sauf à constituer des garanties jugées suffisantes par l’URSSAF Île de France ;

* Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

* Condamne solidairement LBTP et [Adresse 5] aux dépens ;

* Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 86,54 Euros TTC (dont 14,20 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Patrick CARRALE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.