TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 février 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00146 SAS KING DONUTS N° RG: 2025L03681

Par jugement en date du 5 février 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS KING DONUTS conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [H] [U], juge-commissaire, SELARL [R] mission conduite par Me [L] [C], liquidateur judiciaire et Me [I] [A] de la SELARL [T] [A] ET ASSOCIES, commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de clôture sont en cours,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS KING DONUTS [Adresse 1] RCS : 904306362

Maintient Mme [H] [U], juge-commissaire, et SELARL [R] mission conduite par Me [L] [C], liquidateur judiciaire, et Me [I] [A] de la SELARL [T] [A] ET ASSOCIES, commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 février 2026, où siègeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Laurent BUBBE et M. Laurent PITET, juges assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme [H] [U] était présente à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.