N° de Minute : 2025L03708

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02473

LE 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Olivier BAFUNNO, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025

DEBITEUR

SAS FM RECYCLAGE Activité : commerce de gros – achat et vente de bois N° RCS de BOBIGNY : 922228713 / N° de Gestion : 2022 B 14170 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [Q] [A] [Adresse 2] non comparant

N° PC : 2025J01045

N’Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 14 MAI 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS FM RECYCLAGE

L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 10/07/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Philippe MARIN, Président,

M. Rafael MEZERRA MENUCCI, commis assermenté.