REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P03035

Le 19 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 11 Mars 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par Mme [Z] [A].

DEFENDEUR(S) :

SAS RS SERVICE [Adresse 2]

Activité transport public routier de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteurs à l’aide de véhicule n’excèdent pas 3,5T, achat, vente et location de véhicules sans chauffeurs.

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 892409251 / N° de Gestion : 2024 B 988 Représentant Légal : M. [H] [F] (jusqu’au 01,10,2024)

Domicilié : [Adresse 3]

non comparant

Assigné(s) par exploit d’huissier en date du 23 Octobre 2024.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG nº 2024P03035

Par acte en date du 23 Octobre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l’audience publique du 10 Decembre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS RS SERVICE.

La créance invoquée qui s’élève à 30898,20 € dont 12948,20 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution en date du 03/01/2024.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 892409251 / N° de Gestion : 2024 B 988 a pour activité : transport public routier de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteurs à l’aide de véhicule n’excèdent pas 3,5T, achat, vente et location de véhicules sans chauffeur. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 11 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [Z] [A]

M. [H] [F] (jusqu’au 01,10,2024) ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [C] [G] [Adresse 4] et dit que son rapport devra être déposé avant le 21/04/2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 29 Avril 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 104,96 € TTC, dont 17,49€ de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.