Numéro de Minute : 2025P00752

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2023P01954

Le 20 Mars 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

DEFENDEUR

SARL SAM.TEX.IDF, [Adresse 2] N° RCS de CRETEIL : 878319391 / N° de Gestion : 2024 B 7270 Représentant Légal : M. [O] [S], [Adresse 2] Assisté de M^e Samir MEGHERBI, [Adresse 3]

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D’OFFICE

N° de PC : 2025J00570

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 13 Decembre 2023 à 10h00, le débiteur par acte en date du 8 Novembre 2023 signifié par remise à personne habilitée et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL SAM.TEX.IDF ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 5 septembre 2023, montre que la société a fait l’objet d’une inscription le 2 août 2023, ceci pour un montant total de : 379 163€ (379 763€ pour le trésor) ;

Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice, inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 878319391 (N° de Gestion : 2024 B 7270), a pour activité : commerce de détail et de gros de textile. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l’audience de Chambre du Conseil du 12 Mars 2025 :

M. [O] [S] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Me [E] [N] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable a comparu.

Le mandataire enquêteur déclare ne pas avoir identifié d’actif disponible. Un passif de 21.000,00€ serait constitué par le débiteur.

Le débiteur indique disposer d’environ 3.000€ sur son compte bancaire. Un flux de trésorerie de 38K€ serait en cours.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

N° de PC : 2025J00570

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SARL SAM.TEX.IDF, [Adresse 2] N° RCS de CRETEIL : 878319391 / N° de Gestion : 2024 B 7270 Activité : Commerce de détail et de gros de textile

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 22 Septembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Yves PRIGENT.

Mandataire Judiciaire : Me [E] [N], [Adresse 4] ;

Commissaire-priseur : la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT, [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 17 Mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté de la créance fiscale.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 21 Mai 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.