REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 27/01/2026

Numéro de rôle : 2025 015646

Composition du tribunal à l’audience du 27/01/2026

Président:

Monsieur Philippe POINAS

Juges : Madame Orianne MEZARD

Monsieur Franck BUONANNO

Greffier : Madame Marine DESSAUX

CASA WEDDING [Localité 1] [X] MARIAGE (SAS) [Adresse 1]

comparant par son représentant légal madame [X] [Q] [A], assistée de Maître [T]

En présence de :

SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [H] [F], ès qualités d’administrateur judiciaire, représenté par madame [M] [Y],

Ministère public, représenté par madame Lottie Javelas, vice-procureure de la République,

Par jugement en date du 30/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de CASA WEDDING BY [X] MARIAGE (SAS), conformément aux dispositions des articles L.620-1 du code de commerce.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 979 915 121 / 2023 B 2511.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

CASA WEDDING [Localité 1] [X] MARIAGE (SAS), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne.

Vu le jugement d’ouverture du 30/10/2025.

A l’audience, l’administrateur judiciaire rappelle l’historique de la procédure et les problèmes résultant de l’association avec ses fournisseurs turcs,

Elle indique que la trésorerie de la société n’a pas permis de consigner les acomptes comme cela était prévu à l’ouverture de la procédure, que la gouvernance est fragile compte tenu des litiges entre associés,

Le contexte économique, juridique et financier autour de la société est compliqué et il n’y a pas à ce jour de perspective de redressement,

L’administrateur judiciaire ajoute que de nouvelles dettes ont été contractées pendant la période d’observation pour une somme de 54.000 euros,

Elle en termine en sollicitant la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,

Maître [N] précise que le passif déclaré entre ses mains est de 295.000 euros dont 127.000 euros contestés de dette fournisseurs,

Compte tenu de la fragilité du dossier, il s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire,

Maître [T] confirme la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l’absence de perspective de redressement,

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande de l’administrateur,

Le ministère public requiert également la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de CASA WEDDING [Localité 1] [X] MARIAGE (SAS) ;

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 30/10/2025,

Prononce la liquidation judiciaire de CASA WEDDING [Localité 1] [X] MARIAGE (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [D] [V]

Nomme en qualité de liquidateur : Maître [K] [N], [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Fixe la date de cessation des paiements au 27/01/2026.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 02/10/2026, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit qu’il sera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Philippe POINAS

Le greffier.