N° de Minute : 2025L01674

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L03440

Le 27 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SCI LES TROIS ROCHERS, [Adresse 1], [Adresse 2] MONTREUIL N° RCS de BOBIGNY : 539428557 / N° de Gestion : 2022 D 1822 Représentants Légaux :

M. [V] [M] [J] [A], [Adresse 3]

* Mme [C] [Y], [Adresse 3]

Comparant

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mars 2025

PROLONGATION DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

N • PC : 2024J02136

Attendu que par jugement en date du 17 Octobre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SCI LES TROIS ROCHERS.

Attendu que, tant l’entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l’article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

Les observations suivantes ont été émises au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire, qui rappelle le montant du passif déclaré d'1,5M€, dont 1,3M€ de passif contesté s’agissant d’une créance fiscale suite à contrôle.

La difficulté de la procédure tient à deux éléments :

* La société semble ne plus avoir d’activité, mais seulement des actifs à réaliser ;

* Un prêt d'1M€ avec intérêts a été réalisé au bénéfice d’une autre SCI, qualifié d’acte anormal de gestion par le Trésor public.

Le débiteur ne créant pas de nouvelles dettes et parvenant à assumer les charges courantes, le mandataire n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire est favorable à la nomination d’un administrateur judiciaire.

Par le débiteur, qui explique que sa SCI a pour objet de financer l’activité d’autres entités immobilières dans la conduite de projets immobiliers.

Le dernier projet en cours est la rénovation progressive d’un entrepôt dont la réalisation sera effectuée au fur et à mesure de l’achèvement de chaque lot.

Ce projet permet ainsi le remboursement du prêt et, par conséquent, de présenter un plan d’apurement du passif.

À la demande du tribunal, le débiteur s’engage à établir une proposition d’apurement et un prévisionnel de trésorerie.

Le débiteur n’émet pas d’observation sur la nomination d’un administrateur judiciaire.

Par le Ministère public, qui requiert le renouvellement de la période d’observation et la nomination d’un administrateur judiciaire.

Sur ce, le tribunal :

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SCI LES TROIS ROCHERS un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L.621-3 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de la SCI LES TROIS ROCHERS en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l’activité, soit jusqu’au 17 Octobre 2025.

Renvoie l’affaire au 14 Mai 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que la SCI LES TROIS ROCHERS devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [P] [X] et à M. [T] [B], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l’article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [T] [B].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire Me [P] [X] [Adresse 4]..

Nomme la SCP [K] [N], [Adresse 5] en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d’assister le débiteur pour tous actes de gestion.

Dit que conformément à l’article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.