Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 14/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023065854

ENTRE :

SAS ICONES.INC, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie demanderesse : assistée de M^e MEILLET Laurent Avocat (Paris) et comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat (B242)

ET :

SAS OVATION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 884868217

Partie défenderesse : assistée de Maitre Marina CLUZET Avocat (L180) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maitre Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Madame [L] [T] dirige la société OVATION (ci-après OVATION) qui est une agence d’architecture. Elle conçoit des bâtiments dits « passifs », dont la consommation énergétique est très faible.

Madame [R] [C] a créé la société ICONES.INC (ci-après ICONES) spécialisée dans le conseil en stratégie et la communication en ligne.

Les deux parties se connaissent de longues dates.

Par acte sous seing privé en date du 8 juin 2023, ICONES et OVATION ont signé un contrat à durée déterminée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation suivant préavis d’un mois.

Aux termes de ce contrat, ICONES s’engageait à élaborer et à déployer une stratégie d’influence d’OVATION, en assurant la gestion des réseaux sociaux, des médias, la création de contenus, et les publications afin de démultiplier sa visibilité, moyennant une rémunération de 2.000 euros HT par mois.

Une première facture de 2.400 euros TTC était émise par ICONES et réglée par OVATION pour des prestations du 8 juin 2023 au 8 juillet 2023.

Le 22 juillet 2023, ICONES s’est fait livrer dans les locaux d’OVATION, une « ring light » , lampe utilisée en photographie rapprochée, dont elle demande la restitution sous astreinte. Le 31 juillet 2023, OVATION adresse un message à ICONES pour une rupture anticipée du contrat.

Le 1 er août 2023, ICONES émet une facture de 3 500 euros HT, comprenant le règlement des prestations effectuées du 9 juillet 2023 au 31 juillet 2023 à hauteur de 1 500 euros TTC

et une indemnité de 2 000 euros pour rupture anticipée pour la période du 1 er août 2023 au 7 juin 2024.

Faute de règlement, ICONES établit un avoir pour cette facture et renvoie une nouvelle facture de 1 800 euros TTC ainsi qu’une demande de 20 000 euros à titre d’indemnité de rupture abusive du contrat.

Le 27 septembre 2023, ICONES a mis en demeure OVATION de régler la facture du 1 er août 2023, sous huit jours, à défaut de quoi le contrat serait facturé pour sa durée totale d’un an. Ainsi se présente le litige.

LA PROCEDURE

ICONES, par acte en date du 2 novembre 2023, délivré selon les articles 656 et 658 du CPC, assigne OVATION à comparaître le 30 novembre 2023.

A l’audience du 4 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, ICONES demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1240 et 1343-2 du Code civil,

Vu la présente assignation et les pièces produites à l’appui,

CONDAMNER, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la Société OVATION à verser à la Société ICONES la somme de 1.800 euros TTC en règlement de sa facture de prestations du 1 er juillet au 31 juillet 2023 ;

CONDAMNER, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la Société OVATION à verser à la Société ICONES la somme de 20.000 euros à titre d’indemnité pour rupture abusive du contrat à durée déterminée ;

ASSORTIR cette somme des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 27 septembre 2023 ;

ORDONNER l’anatocisme ;

CONDAMNER, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la Société OVATION à verser à la Société ICONES la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNER, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la Société OVATION à restituer à la Société ICONES le kit de tournage sous astreinte de 3.000 euros par jour de retard, pendant une durée de trois mois, à compter de la signification du jugement à intervenir ;

CONDAMNER, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la Société OVATION à verser à la Société ICONES la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

DEBOUTER la Société OVATION de ses entières demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la Société OVATION à verser à la Société ICONES une indemnité de 6.000 euros pour ses frais irrépétibles, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER enfin la Société OVATION, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laurent MEILLET, avocat aux offres de droit, qui le requiert conformément aux dispositions de l’article 699 du même code ;

ECARTER l’exécution provisoire en cas de condamnation à l’encontre de la Société ICONES.

OVATION à l’audience du 4 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :

* Vu les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

* Vu les articles 1217, 1219, 1227 et 1231-1 et suivants du Code civil.

* JUGER la société OVATION recevable et bien fondée en ses demandes.

A titre principal, tenant compte de l’exercice du droit de rétractation de la société OVATION.

* REJETER l’intégralité des demandes de la société ICONES.

* CONDAMNER, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la société ICONES à restituer à la société OVATION la somme de 2 400 euros.

* À titre subsidiaire et reconventionnel, si le Tribunal ne faisait pas application des dispositions du Code de la consommation.

* PRONONCER la résolution judiciaire du contrat, liant la société ICONES et la société OVATION, à la date du 31 juillet 2023, aux torts exclusifs de la société ICONES.

* REJETER l’intégralité des demandes de la société ICONES.

* En tout état de cause :

* CONDAMNER, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la société ICONES à verser à la société OVATION la somme de 20 628 euros à titre de dommages-intérêts.

* ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir en cas de condamnation, par impossible, de la société OVATION au profit de la société ICONES.

* CONDAMNER la société ICONES à verser à la société OVATION la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

* CONDAMNER la société ICONES aux entiers dépens de l’instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

À l’audience du 4 mars 2025, le dossier est confié à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 25 mars 2025, à laquelle elles se présentent toutes deux.

Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 14 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

ICONES à l’appui de ses demandes, explique que :

Le contrat signé est à durée déterminée et son’exécution doit être menée jusqu’à son terme, soit le 7 juin 2024, sans résiliation unilatérale pendant le cours du contrat.

OVATION ne justifie pas l’inexécution du contrat et a résilié unilatéralement le contrat par un message WhatsApp, le 31 juillet 2023.

OVATION en réponse, réplique que :

ICONES n’a présenté aucun plan de stratégie et n’a pas exécuté les prestations attendues L’inexécution du contrat justifie son refus de régler les sommes réclamées par son prestataire.

SUR CE, LE TRIBUNAL.

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1 – Sur la demande de ICONES du versement de la somme de 1 800 euros TTC, en règlement de sa facture de prestations du 9 juillet au 31 juillet 2023.

Le 8 juin 2023, le contrat a été signé moyennant une rémunération de 2.000 euros HT par mois.

Les parties reconnaissent qu’une première facture pour la période du 8 juin au 8 juillet 2023 a bien été réglée par OVATION.

Le tribunal relève d’après les échanges, que l’accord pour la signature a été donné postérieurement à la signature du contrat le 8 juin 2023 (pièce 3 ICONES) « pour un début de mission dès signature du présent contrat » (article 5).

ICONES a adressé une mise en demeure le 27 septembre 2023, de régler la facture pour la période du 9 juillet au 31 juillet 2023.

La somme de 1 800 euros TTC réclamée par ICONES représente un prorata du 9 au 31 juillet 2023.

Le tribunal dit que la créance émise pour un montant total de 1 800 euros TTC pour cette période, est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal condamnera OVATION à payer à ICONES la somme de 1 800 euros TTC en principal, augmentée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 27 septembre 2023.

Sur la demande d’anatocisme.

Attendu qu’en application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l’espèce, qu’il y a lieu en conséquence, d’ordonner la capitalisation des intérêts précités

2 – Sur la demande de ICONES de la somme de 20.000 euros à titre d’indemnité pour rupture abusive du contrat à durée déterminée.

L’article 1212 du code civil dispose que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme ».

L’article 2 « durée du contrat » signé le 8 juin 2023 stipule que « le présent contrat est consenti pour une durée d’un an renouvelée par tacite reconduction. Les parties peuvent mettre fin à ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec confirmation de lecture en respectant un préavis d’un mois à compter de la date anniversaire du présent contrat au cas où l’une d’entre elles ne se soumettrait pas à l’une des obligations du contrat il est convenu de se référer aux clauses de l’article 5. », qui précise « qu’en cas de différend, les parties s’engagent à tenter de régler leur désaccord à l’amiable, avant de procéder à la saisine du juge judiciaire ».

Le 31 juillet 2023, OVATION à adressé un message sur la messagerie WhatsApp à ICONES (pièce 15 de ICONES) : « Coucou [R], J’ai bien reçu ton message l’autre jour, merci. J’ai pris la décision d’arrêter la communication avec Icône. Ça représente un énorme budget pour moi tous les mois et c’est trop. Mes exigences sont d’autant plus élevées vu le budget et je me rends compte que le contenu ne correspond pas à mes attentes. Je ne suis pas encore prête à être iconisée… je vois bien que mes demandes ne vont pas aller dans le sens de votre process. On peut bien évidemment s’appeler pour en discuter de vive voix si tu veux. Tiens-moi au courant. Bisous et belle soirée ».

Le tribunal constate qu’OVATION n’a pas respecté les stipulations du contrat prévoyant une résiliation « par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec confirmation de lecture, en respectant un préavis d’un mois ».

Le tribunal dira que la rupture a été l’initiative d’OVATION et à ses torts exclusifs.

OVATION a réglé le premier loyer et sera condamnée à payer le mois de juillet ci-dessus. Or le contrat à durée déterminée devait se poursuivre jusqu’à son terme de juin 2024, soit 10

mois.

La somme correspondant aux 10 mois restant jusqu’au terme, représente 2 000 euros X 10, soit la somme de 20 000 euros.

En conséquence, le tribunal condamnera OVATION à régler à ICONES la somme de 20 000 euros à titre de résiliation anticipée du contrat.

3 – Sur la demande de restitution à la Société ICONES de kit de tournage et une astreinte de 3 000 euros / jour.

Les parties reconnaissent que la lampe ou kit de tournage est dans les locaux d’OVATION. La facture versée au débat (pièce 44) indique que le matériel de marque « Eoto Light » a été acheté pour 107,24 euros HT.

Le contrat ayant été résilié aux torts d’OVATION, le tribunal fera droit à la demande de restitution et n’estimera pas nécessaire d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

En conséquence, le tribunal ordonnera la restitution du matériel « Eoto Light » et déboutera ICONES de sa demande d’astreinte.

4 – Sur la demande de ICONES de la somme de 2 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Le tribunal relève qu’elle ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui qui sera réparé d’une part par la condamnation au paiement de la facture retenue et l’octroi d’intérêts de retard sur son montant, et d’autre part par les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et la déboutera de sa demande à ce titre.

5 – Sur la demande de dommages et intérêts la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Faute de démontrer tout à la fois la nature et le quantum de son préjudice, ICONES sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral.

6 – Sur les autres demandes des parties.

Sur l’application de l’article 700 du CPC.

Pour faire valoir ses droits, ICONES dû exposer des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera OVATION à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Sur les dépens.

Le tribunal condamnera OVATION qui succombe aux dépens de la présente instance.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS.

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

* Condamne la SAS OVATION à payer à la SAS ICONES.INC la somme de 1 800 euros TTC en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 27 septembre 2023, avec anatocisme.

* Condamne la SAS OVATION à régler à la SAS ICONES.INC la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive.

* Ordonne à la SAS OVATION la restitution du matériel de marque Eoto Light à la SAS ICONES.INC.

* Déboute la SAS ICONES.INC de ses demandes de dommages et intérêts au titre de résistance abusive et de préjudice moral.

* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires.

* Condamne la SAS OVATION aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA.

* Condamne la SAS OVATION à payer à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes.

Délibéré le 29 avril 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par M^me Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.