RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 27 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00164

DEMANDEUR :

M. [S] [D] [Adresse 1]

Ayant pour représentant comparant par SELAS HOWARD M^e Zard Marlone [Adresse 3]

DEFENDEUR :

SARL C.D.E, [Adresse 4] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 512164229 / N° de Gestion : 2017 B 5007 Représentant Légal : M. [G] [B] [H], [Adresse 5] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00633

Par acte en date du 2 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l’audience publique du 5 Février 2025, où le débiteur n’a pas comparu, M. [S] [D] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL CDE prise en la personne de son mandataire ad hoc, M. [G] [H].

La créance invoquée, qui s’élève à 66.877,64 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 512164229 (N° de Gestion : 2017 B 5007), a pour activité : Prestations d’électricité, le conseil, l’organisation et le suivi des chantiers. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 19 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par la SELAS HOWARD prise en la personne de M^e Zard Marlone, substitué par M^e ANEMOYANNIS.

M. [G] [B] [H] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare maintenir sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société SARL C.D.E est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SARL C.D.E n’est plus à l’adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu’il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SARL C.D.E apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SARL C.D.E, [Adresse 4] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 512164229 / N° de Gestion : 2017 B 5007 Activité : Prestations d’électricité, le conseil, l’organisation et le suivi des chantiers.

Fixe au 29 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [C], [Adresse 2]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 27 Septembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté des créances salariales.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.