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N° de Minute 2025L03928 N° de Rôle : 2025L03542

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 3 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :

M. Clément CABANES

Juges : M. Didier ROLLET

M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 1 Septembre 2025

DEMANDEUR

SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z] [U] es-qualités de d’administrateur judiciaire de la SAS [L] [Adresse 1] [Courriel 1] comparante en personne

DEBITEUR :

SAS [L]

Activité : restaurant, café, bar.

N° RCS de [Localité 1] : 908155252 / N° de Gestion : 2021 B 13637

adresse légale :

[Adresse 2]

Représentant Légal : Mme [L] [M] [Adresse 3] comparant par SELARL NAIM AVOCATS – M^e Camille DARRES [Adresse 4]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00446

Par jugement en date du 11 mars 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS [L].

Par requête déposée au Greffe le 5 Août 2025, la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z] [U] es-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS [L], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que la société [L], société par actions simplifiée au capital de 2.000 €, a été créée le 10 décembre 2021 entre Madame [L] [M] et Madame [W] [M], avec pour objet La création, l’acquisition, la prise en location- gérance, l’exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce de café bar brasserie hôtel restaurant snack-bar tabac salon de thé et glacier, vente à emporter jeux et loteries »,

Que le capital social est divisé en 200 actions de 10 € chacune réparties comme suit :

* Madame [L] [M] : 100 actions

* Madame [W] [M] : 100 actions

Que la société [L] a fait l’acquisition en 2021 du fonds de commerce de restaurant dénommée ('Atlantic, auparavant détenu par la société LEHNA, reprenant ainsi l’activité du restaurant qui était exploité depuis plus d’une trentaine d’années,

Que la société [L] exploite un restaurant spécialisé dans la gastronomie française sous l’enseigne « [Adresse 5] » à [Localité 2],

Que le restaurant est géré par Madame [L] [M], actionnaire et Présidente de la SAS [L],

Que le restaurant propose une gastronomie traditionnelle française, de type brasserie, mais également des plats de couscous les jeudis et vendredis,

Que le restaurant assure un service unique le midi et propose aussi ses plats à emporter,

Que le restaurant dispose également d’un bar, exploité sous une licence 4, ouvert le soir, et d’une terrasse aménagée pour la clientèle,

Que le restaurant L’ATLANTIC étant situé à proximité du marché de [Localité 2], il attire une partie de la clientèle du marché le dimanche, le reste de la clientèle étant également constitué d’une clientèle de bureau, ou de quartier,

Que la société emploie 2 salariés,

Qu’au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires 253.446 €, pour un résultat d’exploitation négatif à hauteur de -48.328 € et un résultat net déficitaire de -57.647 €,

Que selon les informations communiquées à la requérante, l’origine des difficultés rencontrées par la société [L] s’explique par plusieurs facteurs cumulés :

N° de PC : 2025J00446

* Des problèmes de gestion du personnel et des stocks ;

* Ayant engendré une baisse d’activité et une accumulation de dettes, notamment envers le bailleur, lequel a introduit un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial.

Qu’entre 2023 et 2024, la société a enregistré une diminution de son chiffre d’affaires de presque 100.000 €, passant de 336.889 € à 253.446 € (-24,7 %),

Que cette diminution du chiffre d’affaires traduit une forte baisse de la fréquentation du restaurant, liée principalement à l’insatisfaction de la clientèle concernant la qualité de la cuisine proposée sous la responsabilité de l’ancien chef,

Qu’en effet, des dysfonctionnements ont été relevés au niveau de la cuisine, tant sur le plan de la qualité de celle- ci, que sur celui de la gestion des achats, qui ont entraîné des pertes importantes ; le cumul de ces éléments a ralenti la relance de l’activité après la crise sanitaire, en 2022,

Qu’une rupture conventionnelle a donc été signée avec le cuisinier afin d’entreprendre un remaniement dans la gestion du personnel du restaurant,

Que ce redémarrage compliqué a engendré des pertes comptables et a contribué à l’accumulation des dettes de la société, principalement une dette de loyer, qui s’est accumulée jusqu’à que le bailleur introduise un commandement de payer visant la clause résolutoire,

Que c’est dans ce contexte que Madame [L] [M] a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société,

Qu’à l’ouverture de la procédure, la société souhaitait présenter un plan de redressement,

Que l’état du passif déclaré à la date du 1 er août 2025 s’élève à 472.756,70 €,

Qu’il apparaît toutefois que l’activité de la société est moins bonne qu’espérée, et la société rencontre de plus en plus de difficultés de trésorerie,

Qu’en effet, à la date du 4 août 2025, la trésorerie disponible sur le compte bancaire ouvert à la banque DELUBAC s’élève à 1.845,12 €, avant règlement du salaire de juillet d’un salarié en CDD,

Que le loyer du mois de juillet 2025, s’élevant à 5.230 €, n’a pas pu être réglé,

Que la faible activité prévue du mois d’août ne permettra pas à la société de régler l’ensemble de ses charges courantes, notamment le loyer,

Que la Requérante est par ailleurs dans l’attente de la transmission d’un compte de résultat actualisé sur la période d’observation – le compte de résultat transmis sur la période de mars-avril 2025 faisant ressortir une exploitation déficitaire à hauteur de 2.246 € – ainsi que de prévisions d’exploitation et de trésorerie,

Que compte tenu des fortes tensions de trésorerie récurrentes et de l’absence de perspectives, une conversion en liquidation judiciaire apparait nécessaire, et ce afin d’éviter la constitution d’un passif relevant des dispositions de l’article L.622-17 du Code de Commerce,

N° de PC : 2025J00446

Qu’ainsi, compte tenu de la faiblesse de la trésorerie disponible, de l’existence de dettes postérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et afin de préserver les intérêts des salariés, la requérante a informé Madame [M] du dépôt d’une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 1 Septembre 2025.

AUDIENCE DU 1 Septembre 2025

Mme [L] [M], dirigeante de l’entreprise s’est fait représenter par son avocat en Chambre du Conseil.

Mme [W] [M], actionnaire, s’est présentée.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z] [U], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [T], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par l’administrateur judiciaire qui soutient sa requête.

Par le mandataire judiciaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par Mme [W] [M], qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le juge-commissaire qui, par écrit, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le ministère-public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

N° de PC : 2025J00446

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS [L] adresse légale :

[Adresse 6] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 908155252 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 3] Activité : restaurant, café, bar.

Fixe au 3 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [B] [Q],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [E] [T] [Adresse 7], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d’administrateur de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z] [U].

Maintient la SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 8] [Localité 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.