TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 13 Juin 2025 6ème Chambre

M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise URSSAF – [Localité 6] C/ SAS ESLEY TRANSPORT

N° RG: 2025P00436 – 2025P00499

Sur requête de :

M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise Cité Judiciaire [Adresse 4]

Et à la demande de :

URSSAF – [Localité 6] [Adresse 2] comparant par M. [G], muni d’un pouvoir

à l’encontre de :

SAS ESLEY TRANSPORT [Adresse 5] RCS/RM PONTOISE : 913273116 – 2022 B 2988 Représentant légal : [R] [S] Président non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 Juin 2025 où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 13 Juin 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR APRES RAPPORT DU JUGE COMMIS

N° RG : 2025P00436 N° PC : 2025J00584

Madame la Vice-Présidente de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS ESLEY TRANSPORT à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l’ouverture éventuelle d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ;

Madame la Vice-Présidente de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 1 Avril 2025, la SAS ESLEY TRANSPORT à comparaître en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l’ouverture éventuelle d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025P00436.

La SAS ESLEY TRANSPORT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 913273116 et a pour activité déclarée : Transports de marchandises déménagement location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes achat vente et location sans chauffeur de tout type de véhicule.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Le Tribunal, à l’audience du 11 Avril 2025, a désigné M. André MONDOLONI Juge Commis assisté de SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [Y] pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Le rapport d’enquête a été déposé au Greffe, lequel conclut à l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La débitrice et le(s) représentant(s) du personnel ont été avertis qu’ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal et ont été appelés pour être entendus en Chambre du Conseil, conformément à l’article R 621-3 du Code de Commerce ;

Par acte en date du 8 Avril 2025, l’URSSAF – [Localité 6] a assigné la SAS ESLEY TRANSPORT devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025P00499 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour.

La société débitrice n’a pas comparu ni personne pour elle à l’audience de ce jour.

L’URSSAF a requis et développé les conclusions de son acte introductif d’instance.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions. Il maintient sa demande d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’entreprise débitrice, en raison des inscriptions de privilèges inscrites sur l’état d’endettement, outre le non dépôt des comptes annuels, ces éléments faisant apparaître un état de cessation des paiements évident.

Il souligne que malgré la convocation adressée en la forme recommandée avec accusé de réception à l’entreprise débitrice et l’acte de citation délivré à l’entreprise débitrice, celle-ci n’a formulé aucune observation contraire justifiant de l’absence d’état de cessation des paiement ; Que convoquée par l’assistant de l’enquêteur, celle-ci ne s’est pas présentée et n’a pas plus développé d’informations contraires à l’acte de saisine et dès lors doit être placée dans les liens d’une liquidation judiciaire.

MOTIVATION

Attendu que les demandes contenues dans les actes introductifs ci-avant mentionnés reposent sur des faits et des éléments identiques ou communs.

Que conformément aux dispositions édictées aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, il est de l’intérêt d’une bonne justice de procéder à leur jonction afin de les faire instruire ou juger ensemble.

Qu’il convient en conséquence de joindre les instances et de statuer par un seul et même jugement conformément à l’article 368 du code de procédure civile.

Attendu qu’il résulte du rapport du Juge commis, des pièces produites, et des informations recueillies :

Que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la situation de l’entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de fait est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Attendu qu’il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation à l’égard de la société débitrice.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code. Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 :

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l’exécution provisoire est de droit.

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Joint comme connexe les affaires enrôlées sous les n° 2025P00436 et 2025P00499 Vu l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l’entreprise,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS ESLEY TRANSPORT

[Adresse 5]

[Adresse 5]

RCS PONTOISE : 913273116 – 2022 B 2988

activité déclarée : Transports de marchandises déménagement location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes achat vente et location sans chauffeur de tout type de véhicule.

Fixe provisoirement au 13 Décembre 2023, la date de cessation des paiements ;

Nomme M. André MONDOLONI, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [Y] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 1] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Fixe au 14 Juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.