N° de Minute : 2025P00491

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00144

LE 18 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS MONSIEUR [I] MONSIEUR [I] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 822985438 / N° de Gestion : 2018 B 2463 Représentants Légaux : LE STUDIO PARTICIPATIONS [Adresse 1] représentée par son gérant : M. [K] [L] [Adresse 2]

comparant assisté de M^e Christine SAGORY [Adresse 3]

Délibéré par :

Président :

M. Didier ROLLET

Juges :

M. Jean-Luc GAILHAC

M^me Joëlle MANDEL

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 10 Février 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00368

A la date du 27 Janvier 2025, la SAS MONSIEUR [I] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 822985438 / N° de Gestion : 2018 B 2463 a pour activité : restauration, traiteur. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [K] [L] gérant de LE STUDIO PARTICIPATIONS, elle-même ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son avocate et de son conseiller financier, M. [U].

M. [G] [M] s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 710 373 € dont disponible 59 064 € ; que le passif exigible serait de 943 372 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 1 473 208 € du 1 er jancier au 30 juin 2024 et que le débiteur employait 15 salariés.

Le dirigeant maintient sa demande de redressement judiciaire, il indique qu’une restructuration a été initiée en 2024.

Le représentant des salariés indique que les salariés soutiennent de dirigeant.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 20 janvier 2025, non-paiement des moratoires URSSAF ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS MONSIEUR [I] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 822985438 / N° de Gestion : 2018 B 2463 Activité : restauration, traiteur

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 18 Août 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Jean-Luc GAILHAC ;

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [D] [Adresse 4] ;

Administrateur Judiciaire : SELARL [J] – BORTOLUS prise en la personne de Me [Q] [J] [Adresse 5]. avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 20 Janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 7 avril 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M^me VRECQ I., Commis assermentée.