Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 22 avr. 2025, n° 2025L01009 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01009 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L01885
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 22 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L01009
N° de PC : 2023J00550
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] [Localité 4]
DEFENDEUR :
SAS PALAIDIS
[Adresse 2]
[Localité 5] FRANCE
Activité : supermarché, sans vente d’alcool
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 840007942 / N° de Gestion : 2021 B 7229
Représentant Légal : M. [C] [I]
Domicilié : [Adresse 7] [Localité 3] ITALIE
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Christian LAPLANE M. André ZAGURY
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 10 Avril 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 20 AVRIL 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS PALAIDIS une procédure collective et a désigné Me [B] [K] [Adresse 6] [Localité 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure de sanctions en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS PALAIDIS jusqu’au 22/04/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Financement ·
- Clémentine ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Rôle ·
- Acquiescement ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Charges
- Capitale ·
- Adresses ·
- Électricité ·
- Assignation ·
- Article 700 ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépens ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Obligation
- Livraison ·
- Global ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Pièces ·
- Bon de commande ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Distribution ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Vêtement ·
- Cessation des paiements
- Patrimoine ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Professionnel ·
- Entrepreneur ·
- Commission de surendettement ·
- Procédure ·
- Consommation ·
- Dette
- Rôle ·
- Retrait ·
- Rétablissement ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Larget ·
- Détroit ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement
- Financement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Courtier d'assurance ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Ministère public ·
- Renard ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Public ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Élève ·
- Registre du commerce
- Entreprise commerciale ·
- Exploitation agricole ·
- Ministère public ·
- Commissaire de justice ·
- Personne morale ·
- Liquidation judiciaire ·
- Interdiction ·
- Exploitation ·
- Liquidation ·
- Commerce
- Maçonnerie ·
- Sociétés ·
- Taux d'intérêt ·
- Pénalité ·
- Intérêt légal ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Obligation ·
- Clerc
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.