Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 22, 22 mai 2025, n° 2025R00236

TCOM Bobigny 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a estimé que les éléments présentés ne permettent pas d'établir l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable.
Rejeté
Application des dispositions relatives aux intérêts de retard
La cour a jugé que les conditions pour accorder des intérêts de retard ne sont pas réunies, en raison du rejet de la demande principale.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de recouvrement
La cour a rejeté cette demande, considérant que les conditions pour l'octroi de ces frais ne sont pas remplies suite au rejet des demandes précédentes.
Rejeté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700, en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 22, 22 mai 2025, n° 2025R00236
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00236
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David HAYOUN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2025

N° de RG : 2025R00236

N° MINUTE : 2025R00274

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SARL ECO NEGOCE [Adresse 3] [Localité 9] Représentant légal : M. [S] [O] ,Président, [Adresse 2] [Localité 7] comparant par M^e David HAYOUN [Adresse 5] [Localité 6]

 SAS ECO RENOV SOLUTIONS [Adresse 1] [Localité 8] Représentant légal : M. [B], [Z] [E] ,Président, [Adresse 4] [Localité 8]

comparant en personne

FORMATION

Président : M. Patrick CARRALE assisté de M^me Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 22 Mai 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Prononcée publiquement par :

Président : M. Patrick CARRALE assisté de M^me Coumba DIALLO, commis greffier

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 5 Mai 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SARL ECO NEGOCE assigne la SAS ECO RENOV SOLUTIONS à comparaître à l’audience publique des référés du 22 Mai 2025.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L.441-6 du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

DIRE la société ECO NEGOCE recevable et bien-fondée dans l’ensemble de ses demandes ;

En conséquence,

CONDAMNER la société ECO RENOV SOLUTIONS à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 1.442,76euros titre de la facture n° FV23-20574 du 4 décembre 2023 échue le 3 janvier 2024 et demeurant impayée ;

CONDAMNER la société ECO RENOV SOLUTIONS à payer à la société ECO NEGOCE, à compter du 4 janvier 2024, soit le lendemain de la date d’échéance contractuelle de la facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce et de l’article 4.3 des conditions générales de vente ;

CONDAMNER la société ECO RENOV SOLUTIONS à payer à la société ECO NEGOCE des frais forfaitaires de recouvrement de 15% du montant de la facture impayée, soit la somme de 216,41 euros, en application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce et de l’article 4.3 des conditions générales de vente ;

DEBOUTER la société ECO RENOV SOLUTIONS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société ECO RENOV SOLUTIONS à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ECO RENOV SOLUTIONS à supporter les entiers dépens. Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur se présente et conteste les sommes réclamées ; selon lui, la somme de 1.500 € a déjà été déduite par la société COP ECOLOGY qui entretient une relation commerciale globale entre les différentes sociétés.

MOTIFS

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées ne permettent pas d’établir l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que ne sont pas réunies les conditions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Nous dirons n’y avoir lieu à référé ;

PAR CES MOTIFS

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens sont à la charge de la SARL ECO NEGOCE ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Patrick CARRALE, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.