TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2 ème Chambre

N° PCL : 2026J00629 SAS EMAM GROUPE N° RG: 2026P00657

DEBITEUR

SAS EMAM GROUPE, [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 900 031 220 – 2021 B 3806

Représentant légal : HOSTINK, Président

Comparaissant assisté de Maître Augustin de GROMARD, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 7 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 11 mars 2026, la société EMAM GROUPE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 900 031 220 RCS BORDEAUX (2021 B 3806), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : exécution de toutes prestations de services, d’assistance, de gestion, de conseil dans les domaines administratif, financier, comptable, juridique, industriel, commercial, stratégique et marketing au profit de toutes sociétés liées par une participation ou autrement l’animation, le management, la conduite de la politique de groupe, gestion et administration de la trésorerie des sociétés filiales du groupe, acquisition et gestion de tous biens et droits mobiliers,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société EMAM GROUPE SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible est nul,

* le passif échu et exigible, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 3.229.118,00 euros,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 mars 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 576.381,00 euros et les pertes à 2.185.696,00 euros,

* aucun salarié n’est employé,

La société EMAM GROUPE SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société EMAM GROUPE SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société EMAM GROUPE SAS

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société EMAM GROUPE SAS, au capital de 285.710,00 euros, identifiée sous le numéro 900 031 220 RCS [Localité 1] (2021 B 3806), dont le siège social est à [Adresse 2], exerçant une activité d’exécution de toutes prestations de services, d’assistance, de gestion, de conseil dans les domaines administratif, financier, comptable, juridique, industriel, commercial, stratégique et marketing au profit de toutes sociétés liées par une participation ou autrement animation, management, conduite de la politique de groupe, gestion et administration de la trésorerie des sociétés filiales du groupe acquisition et gestion de tous biens et droits mobiliers,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 3 décembre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Didier BEAL, Juge Commissaire,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [X] [M],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [F] [W], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.