Numéro de Minute : 2025P02569

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01290

Le 14 Octobre 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 3] [Localité 8]

DEFENDEUR

SAS 3K [Localité 9]

Adresse légale :

[Adresse 2]

[Localité 9] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 830542528 / N° de Gestion : 2017 B 6446

Représentant Légal : M. [F] [B] [Adresse 6] [Localité 11]

comparant par M^e Mustapha KALAA [Adresse 4] [Localité 10]

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDEL Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 6 Octobre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

N° de PC : 2025J01905

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 23 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 11 Juin 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS 3K [Localité 9] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 19 mai 2025, montre que la société a fait l’objet de 2 inscriptions entre le 4 juin 2024 et le 9 mai 2025, ceci pour un montant total de 39 041 € pour la sécurité sociale et des régimes complémentaires.

Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L’entreprise a fait l’objet récemment d’au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu’elle est dans l’incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;

Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que l’entreprise n’ était plus domiciliée à l’adresse déclarée au registre du commerce. Cette situation démontre que la société n’est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu’elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce, l’entreprise 3K [Localité 9] immatriculée au RCS de BOBIGNY 830542528 [Adresse 2] [Localité 9] étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce.

N° de PC : 2025J01905

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 830542528 / N° de Gestion : 2017 B 6446 a pour activité : Fonds de commerce de détail alimentaire, vente à emporter de boissons alcoolisées et non alcoolisées cosmétiques, produits exotiques. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 6 Octobre 2025 :

M. [F] [B] ayant la qualité de Président de la société défenderesse s’est fait représenter par son avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Me [X], collaborateur de Me [C] [G] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable a comparu.

Me [X] déclare qu’il y a eu un acte de cession signé, que les fonds détenus sur le compte CARPA ne sont pas disponible, car les délais d’opposition ne sont pas écoulés, qu’il n’y a aucun actif disponible à ce jour.

Il conclut à un état de cessation des paiements et est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’avocat du débiteur ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République requiert le redressement judiciaire et une date de cessation des paiements au 4 juin 2024.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de SIX mois.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 4 juin 2024, date de la première inscription de privilège.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

N° de PC : 2025J01905

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS 3K [Localité 9]

Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 9] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 830542528 / N° de Gestion : 2017 B 6446 Activité : Fonds de commerce de détail alimentaire, vente à emporter de boissons alcoolisées et non alcoolisées cosmétiques, produits exotiques.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 14 Avril 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M^me Joëlle MANDEL.

Mandataire Judiciaire : Me [C] [G] [Adresse 12] [Localité 7] ;

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 1] [Localité 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 4 Juin 2024 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 8 décembre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin d’apprécier, au vu du rapport établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur, si l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation.

Dit qu’à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M^me Joëlle MANDEL, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.