REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N • de Rôle : 2025P00480

Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

DEFENDEUR

M. [U] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Activité service aux entreprises N° SIRENE : 494976426:

Représenté par M. [B] [D] muni d’un pouvoir

Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS)

N• de RG : 2025P00480

A la date du 3 Mars 2025, M. [U] [V] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de [Localité 2] : 494976426 / N° de Gestion : a pour activité : service aux entreprises Exerçant sous la forme de M. , il est donc commercial de par sa forme et son objet.

La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [U] [V] s’est fait représenter par M. [B] [P] en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif professionnel serait néant ; que le passif exigible professionnel serait de 56 650 € ; que l’actif personnel serait néant et que le passif personnel serait de 65 526 €.

Que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 750 € en 2025.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister la SELAS M. J.S. [H] prise en la personne de Me [Y] [L] [Adresse 2] et dit que son rapport devra être déposé avant le 23 juin 2025.

N • de RG : 2025P00480

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 01 Septembre 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens de la présente procédure d’enquête et du présent jugement à la somme de 99,46 € TTC dont 16,58 € de TVA, lesquelles seront supportés et réglés par M. [V] [U] et en cas d’impossibilité de recouvrement, avancés par le Trésor Public conformément à l’article L.633.1 du Code de Commerce.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.