Numéro de Minute : 2025P01506

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 4 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00890

DEMANDEUR :

M. LE COMPTABLE DES IMPOTS DE [Localité 1] [Adresse 1]

Représenté par Mme [Z], munie d’un pouvoir.

DEFENDEUR :

SARL LEADER TRANS Adresse légale : [Adresse 2] France

Adresse assignation : [Adresse 3] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 811798164 / N° de Gestion : 2015 B 4442

Représentant Légal : Mme [F] [M] [Adresse 2] non comparante

Délibéré par :

Président : M^me Brigitte MORIT

Juges : M. Bernard D’HAU DECUYPERE M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 27 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J01159

Par acte en date du 21 Mars 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 29 Avril 2025, où le débiteur n’a pas comparu, M. LE COMPTABLE DES IMPOTS DE VILLEPINTE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL LEADER TRANS.

La créance invoquée, qui s’élève à 61026,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par avis à tiers détenteur en date du 12/04/2023

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 811798164 (N° de Gestion : 2015 B 4442) a pour activité : transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 27 Mai 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [Z], munie d’un pouvoir.

Mme [F] [M] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N • de PC : 2025J01159

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL LEADER TRANS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

Adresse assignation : [Adresse 3] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 811798164 / N° de Gestion : 2015 B 4442 Activité : transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels

Fixe au 4 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M^me Brigitte MORIT

Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M. J. [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 4 Décembre 2023 (18 mois) la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Brigitte MORIT, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.

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