REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

Affaire : [X] [C] [U] Références : 2025P00290 / 2026J00041

Composition du Tribunal lors des débats en chambre du conseil le 9 février 2026 :

Président : monsieur Hervé COPPIN, Juge : monsieur Jean-François GOUINEAUD, Juge : madame Carole FAUCHET, assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier,

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, délivré à la requête de :

l’URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1]

Représentée par maître Laurent BENETEAU, avocat au Barreau de La Charente, [Adresse 2],

le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire :

[X] [C] [U] [Adresse 3]

Activité : tous travaux de maçonnerie sur façades (enduit projeté),

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 901920041,

L’affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal et évoquée en chambre du conseil, le 9 février 2026,

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure,

I – LES FAITS :

L’URSSAF est créancière de l'[X] [C] [U] pour la somme totale de 7 985.17 Euros, correspondant à des cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis mai 2024

Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées vaines,

II – PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

De l’URSSAF POITOU CHARENTES :

Maître [K] [P] intervenant pour l’URSSAF POITOU CHARENTES, indique que depuis le mois de 2024, l'[X] [C] [U] n’a plus fait aucune déclaration, qu’elle est redevable de la somme de 7 985.17 Euros dont 3 414 Euros de part salariale, que malgré de nombreuses contraintes, aucun paiement n’a été effectué, ce qui démontre qu’elle se trouve en état de cessation des paiements et qu’il sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

De l'[X] [C] [U] :

L'[X] [C] [U] ne comparaît pas, ni personne pour elle,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l’audience de ce jour.

III – MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que lors de la délivrance de l’exploit introductif d’instance, le commissaire de justice a délivré un procès-verbal article 659 du code de procédure civile, la personne présente à l’adresse du siège social ayant indiqué qu’il s’agit de son domicile personnel, que le gérant de l'[X] [C] [U] avait domicilié la société à cette adresse lors de sa création, et qu’elle ignore tout de la situation actuelle de la société,

Attendu qu’il appert que depuis le mois de mai 2024, plus aucune déclaration n’a été faite auprès de l’URSSAF POITOU CHARENTES, que la créance de celle-ci s’élève à la somme totale de 7 985.17 Euros dont 3 414 Euros de part salariale, que durant l’année 2024, deux ordonnances d’injonction de payer ont été prises contre la société pour un montant total de 18 954 Euros, que les comptes sociaux pour l’exercice clos au 31 décembre 2024 n’ont pas été déposés, malgré une relance en date du 16 janvier 2026,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que l'[X] [C] [U] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible d’un montant de 7 985.17 Euros, avec son actif disponible,

Attendu que l'[X] [C] [U] est donc en état de cessation des paiements et qu’il n’a pas été mis en évidence qu’elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état,

Attendu que le redressement judiciaire de l'[X] [C] [U] doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce,

Attendu qu’il convient en conséquence de constater et de fixer au 1er septembre 2024 la date de cessation des paiements, sous réserve de l’éventuelle nécessité de la reporter,

Attendu qu’il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxes et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice, existant au jour de la demande,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l'[X] [C] [U],

Fixe au 1er septembre 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe au 19 août 2026 la fin de la période d’observation,

Désigne monsieur [K] [H], en qualité de juge commissaire et monsieur [E] [M], en qualité de juge-commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de maître [G] [Y], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai d’un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Désigne la SCP [Z] – BOGGERO, commissaires-priseurs, [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d’entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 9 avril 2026,

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant cette prochaine audience, dont l’heure précise sera communiquée ultérieurement, et notifié aux représentants du comité social et économique, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République,

Dit que le présent jugement sera signifié au gérant de la société, monsieur [V] [B] [U], à sa dernière adresse connue, [Adresse 6], à la diligence de SELARL ACTIO 17, commissaires de justice à Jonzac 17500, que le tribunal commet à cet effet,

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu de relevés détaillés, d’une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire, les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Saintes le 19 février 2026, par monsieur Hervé COPPIN, président de chambre, qui a signé la minute ainsi que madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.